Conditions générales d'utilisation

Informations générales

Editeur :

Société Ferme Solaire, société par action simplifiée au capital de 1 000,00 € (euros), dont le siège social est situé au 25 avenue Sainte Victoire 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro 908 615 115.

La société Ferme Solaire a pour objet de mettre en relation des propriétaires et des développeurs de centrale solaire photovoltaïque au sol.

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Hébergeur du site :

Webflow, Inc.

398 11th Street, 2nd Floor

San Francisco, CA 94103, USA

https://webflow.com

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Définitions :

Site : site internet www.fermesolaire.fr

Internaute : personne physique se connectant au Site.

Utilisateur : personne physique qui a rempli le formulaire pour vérifier l’éligibilité de son terrain sur le Site.

Données personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Développeur : Entreprise spécialisée dans le développement de centrales photovoltaïques au sol.

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Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du Site édité par la société Ferme Solaire.

Par le biais du Site, Ferme Solaire propose d’étudier la faisabilité d’un projet de centrale photovoltaïque au sol et de mettre en relation les propriétaires fonciers ou les investisseurs avec des Développeurs. L’utilisation du Site vise à la réalisation des prestations suivantes :

• Établir les conditions d’éligibilité du bénéficiaire aux services faisant l’objet d’une contractualisation par l’utilisation du Site et la transmission de la demande aux développeurs.
• Le cas échéant, après vérification des critères d’éligibilité, être informé sur les conditions de réalisation du projet photovoltaïque.

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du Site et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de cette mise en relation. L’accès au Site est libre et gratuit. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont intégralement supportés par l’internaute. Il est interdit d’utiliser le Site à titre commercial, sans l’accord préalable de Ferme Solaire, sous peine de poursuites judiciaires. L’internaute ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du Site en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas.

L’Internaute et/ou l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site conformément aux dispositions de l’article 11.

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Article 2 - Champ d'application

L’Internaute, par sa simple navigation sur le Site reconnaît avoir eu connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. Cette adhésion à ces conditions générales d’utilisation sera confirmée à la validation des formulaires par l’Utilisateur précédée de la mention « en cliquant sur « Valider », je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité du Site. Enfin, à l’issue du formulaire, l’Utilisateur peut accepter de recevoir des informations et communications commerciales de la part de Ferme Solaire ou l’un de ses partenaires pour mener à bien ses projets photovoltaïques.

En validant sa demande, l’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et, le cas échéant, valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. Ferme Solaire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales d’utilisation applicables sont alors celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le Site.

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Article 3 - Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre les Internautes et Utilisateurs d’une part et Ferme Solaire d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par Ferme Solaire et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Ferme Solaire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

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Article 4 - Détail de l'offre

En remplissant le formulaire sur le Site, l’Utilisateur émet une demande d’accompagnement en vue de louer un terrain dont il est propriétaire ou souhaite faire l’acquisition pour le développement et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque. Ferme Solaire pourra mettre en relation l’Utilisateur avec une entreprise de développement partenaire sous réserve d’éligibilité et de contact disponible dans le secteur géographique de l’Utilisateur.  Les montants des loyers affichés sur le Site  sont estimatifs, seule la signature du bail émis à l’issue de l’obtention du permis de construire fait foi. Ferme Solaire ne pourra être tenu responsable si les montants des loyers diffèrent des montants affichés sur le Site lors de l’inscription de l’Utilisateur.

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Article 5 - Conclusion de la demande d'accompagnement

La demande d’accompagnement se fait en ligne sur le Site. L’Utilisateur renseigne les informations personnelles le concernant afin d’être préqualifié par Ferme Solaire en vue de confirmer l’éligibilité du terrain à la construction d’une centrale photovoltaïque. 

À l’issue d’une visite technique le cas échéant, le développeur partenaire, ou Ferme Solaire, émettra une promesse de bail indiquant le montant estimatif du loyer versé pour l’exploitation de la centrale ou conclura à l’infaisabilité technique des travaux de développement.

Le montant du loyer dépend de la nature du terrain, des enjeux environnementaux, de la distance au poste de raccordement des travaux envisagés, du type de culture ou élevage existant au sein du terrain et du département d’implantation des terrains accueillant la centrale. L’Utilisateur a alors la possibilité de signer cette promesse de bail. Cette promesse l’engage vis-à-vis du Développeur partenaire à louer son terrain à l’issue de l’obtention du permis de construire, de la signature définitive du bail et de la mise en service de la centrale solaire.

L’Utilisateur mandate expressément Ferme Solaire pour vérifier son éligibilité en utilisant les portails publics de données géographiques. Ferme Solaire s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur. Ferme Solaire se réserve la possibilité de refuser de proposer l’étude du projet en présence notamment de toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

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Article 6 - Evaluation du loyer

A l’issue de la visite technique, le Développeur  peut établir une promesse de bail indiquant le montant estimatif du loyer à verser. Ferme Solaire ne saurait être tenu responsable du montant du loyer émis par le Développeur, ni du déroulement des travaux d’installation de la centrale photovoltaïque. Le montant du loyer est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l’Utilisateur, comme suite à la vérification des caractéristiques du terrain et à l’obtention du permis de construire correspondant.

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Article 7 - Acceptation des dossiers

Ferme Solaire se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier à un Développeur partenaire en vue de l’étude photovoltaïque ou aux Pouvoirs Publics en vue de l’obtention du permis de construire peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l’un de ses partenaires. Les dossiers refusés par Ferme Solaire ne pourront pas donner lieu au versement d’une compensation financière de sa part.

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Article 8 - Délais et réalisation des travaux

Les travaux sont effectués sous 12 (douze) mois après l’obtention du permis de construire à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site, après vérification et communication de l’Acte de Propriété correspondant. Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en rien engager la responsabilité de Ferme Solaire.

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Article 9 - Responsabilité

Ferme Solaire ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans la mise en service de la centrale photovoltaïque ou de tous vices et malfaçons qui pourraient apparaître suite à la réalisation des travaux.

Ferme Solaire s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Ferme Solaire ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Internaute et/ou l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce titre, l’Internaute et/ou l’Utilisateur doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

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Article 10 - Exercice du droit de rétractation

L’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur consommateur exercera son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la demande concernée par cette rétractation.

La demande sera à adresser à la société Ferme Solaire – 25, Avenue Sainte-Victoire 13100 Aix-en-Provence.

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Article 11 - Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 par email adressé à contact@fermesolaire.fr ou par courrier adressé à Ferme Solaire – 25, Avenue Sainte-Victoire 13100 Aix-en-Provence. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email sur contact@fermesolaire.fr ou par courrier à l’adresse précisée ci-dessus.

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Article 12 - Force majeure

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé Ferme Solaire dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

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Article 13 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles fournies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site au responsable de traitement (Ferme Solaire) est soumis aux dispositions de la Politique de protection des données personnelles disponible sur le Site. 

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Article 14 - Clauses abusives

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sous réserve pour les consommateurs du respect des dispositions impératives du code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

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Article 15 - Propriété intellectuelle

Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Ferme Solaire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales d’utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur est strictement interdite.

Il est interdit (i) de copier, reproduire, représenter, exploiter, extraire, adapter, sur quelque support que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie du Site et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu’images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d’art, interfaces, logiciels, textes et tout autre document (ci-après le « Contenu ») (ii) dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du Site, ou de tenter d’obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes, (iii) de procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d’auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif au Site ou à son Contenu; et/ou (iv) plus généralement d’ utiliser le Site pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les conditions générales d’utilisation.

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Article 16 - Règlement des litiges et droit applicable

A. Solution amiable

En cas de litige portant sur les conditions générales d’utilisation, les parties tenteront de trouver une solution amiable. L’Internaute et/ou l’Utilisateur est invité à contacter Ferme Solaire par voie électronique à l’adresse contact@fermesolaire.fr. 

Si le différend persiste, l’Internaute et/ou l’Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, l’Internaute et/ou l’Utilisateur doit :

AME CONSO, ou

197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris .

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant de l’Internaute et/ou l’Utilisateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique de l’Internaute et/ou l’Utilisateur, coordonnées de Ferme Solaire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de Ferme Solaire. 

L’Internaute et/ou l’Utilisateur consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à l’utilisation du Site et, conformément aux règles applicables à la médiation, ne peut recourir à ce service que s’il a préalablement et par écrit saisi le service client de Ferme Solaire. 

Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. 

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B. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français et aux juridictions compétentes à défaut d’accord amiable.  Ce choix de loi n’a aucune incidence sur le droit de l’Internaute et/ou l’Utilisateur à bénéficier des réglementations applicables en matière de protection des consommateurs dans le pays de résidence de l’Internaute et/ou l’Utilisateur.