ICPE 2718 : votre activité est-elle concernée ?

En France, 500 000 installations ICPE (Chiffres clé de l'Inspection, AIDA sur ineris.fr) sont régulées pour le caractère dangereux de leur activité ou leurs risques pour l’environnement. Les pollutions émises sont susceptibles d’impacter durablement les écosystèmes humains et naturels. 

ICPE 2178 est une classification qui désigne les installations de stockage de transit et de tri des déchets dangereux comme l’amiante, les solvants ou les déchets médicaux. Un centre de transit de produits infectieux, d’huiles industrielles usagées ou de vernis toxiques devra, selon la quantité de produits stockés, faire des déclarations à la Préfecture. 

Les ICPE (Installations Classées Protection de l’environnement) doivent respecter un certain cahier des charges qui assure la sécurité autour de l’ICPE. Voici un guide pour mieux comprendre les installations ICPE 2718, et comment garder le lieu en conformité administrative. 

ICPE 20718 concerne les installations de transit et tri des déchets dangereux ; 
Les déchets concernés sont : amiante, solvants, produits chimiques et médicaux, batteries et accumulateurs, huiles et peintures ; 
Les installations de moins d'une tonne sont soumises à autorisation, ceux de plus d’une tonne à déclaration ; 
L’exploitant, aidé par un bureau d’étude, doit tenir à jour un dossier pour rester en conformité : les contrevenants s’exposent à de lourdes amendes ;
Des contrôles réguliers doivent être effectués, le but étant d’éviter des accidents graves liés à la présence de produits dangereux.

Sommaire

• ICPE 2718 : votre activité est-elle concernée ?
• À quoi correspond la rubrique ICPE 2718 ?
• ICPE 2718 : Quelles sont les exigences légales ?
• Comment assurer la conformité d'une ICPE 2718 ?
• FAQ

À quoi correspond la rubrique ICPE 2718 ? 

Quelles activités sont concernées par la rubrique ICPE 2718 ?

La rubrique ICPE 2718 concerne les activités de gestion des déchets dangereux, notamment celles liées au tri, au regroupement et au traitement de ces déchets. Par exemple : 

• Une entreprise spécialisée dans le tri des déchets contenant de l'amiante : cette activité implique la réception, le tri et le stockage temporaire de matériaux contenant de l'amiante avant leur élimination ;
• Un centre de traitement des déchets hospitaliers infectieux : il traite suivant différents procédés tels que, l’incinération, la stérilisation, ou bien encore le broyage, les déchets médicaux dangereux, comme les aiguilles ou les résidus contaminés, pour en réduire la toxicité avant élimination ;
• Une installation de gestion des batteries usagées :elle collecte et stocke des batteries contenant des substances dangereuses (plomb, acide) avant leur recyclage ou élimination.

À quel type de déchet correspond l'ICPE 2718 ?

L'ICPE 2718 concerne les déchets dangereux qui sont stockés comme :

• Déchets contenant de l'amiante ;
• Déchets médicaux infectieux ;
• Solvants usagés ;
• Peintures et vernis contenant des substances toxiques ;
• Batteries et accumulateurs usagés ;
• Huiles industrielles usagées ;
• Produits chimiques dangereux (acides, bases, etc.). 

Certains déchets dangereux appartiennent à des catégories voisines : 2710, 2711, 2712 (casses de voiture), 2717, 2719 (stockage temporaire de déchets de marées noires), 2792 et 2793 (collecte, transite, tri d’explosifs). 

ICPE 2718 : Quelles sont les exigences légales ?

Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation ICPE 2718 ?

Pour obtenir l'autorisation ICPE 2718, l'exploitant doit respecter des conditions strictes en matière d'implantation et de sécurité incendie : 

• Les bâtiments abritant les déchets dangereux doivent être implantés à une distance minimale de 20 mètres des limites du site, sauf si l'exploitant peut justifier que les effets d'un sinistre resteront à l'intérieur du site grâce à des aménagements spécifiques ;
• La structure et les matériaux de construction doivent également présenter des caractéristiques de résistance au feu élevées, avec une structure R15 minimum et des matériaux de classe A2s1d0 ; 
• Des dispositifs de désenfumage adaptés doivent aussi être installés pour permettre l'évacuation des fumées et gaz en cas d'incendie.

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Quelles démarches suivre en fonction de votre seuil ?

Selon le décret, le régime ICPE applicable dépend du tonnage de déchets dangereux manipulés sur le site : 

• Pour plus d'une tonne, l'exploitant doit suivre une procédure d'autorisation, qui implique de déposer un dossier détaillé auprès de la préfecture, comprenant une étude d'impact et une étude de dangers ;
• Pour un tonnage inférieur à une tonne, la procédure est allégée et passe par une simple déclaration auprès des services préfectoraux.

Comment déclarer une ICPE 2718 ?

Pour déclarer une ICPE 2718, l'exploitant doit d'abord constituer un dossier complet comprenant : 

• Les plans de l'installation ;
• Une preuve du dépôt de déclaration ;
• Les prescriptions générales applicables ;
• Tous les résultats de mesures et contrôles réalisés. 

Ce dossier doit être tenu à jour et conservé sur le site, à disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant doit également faire réaliser des contrôles périodiques par un organisme agréé, dont les rapports seront intégrés au dossier, afin de s'assurer du respect constant de la réglementation. 

Document utile : Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (Cerfa n°15271) (Formulaire 15271*03) | Entreprendre.Service-Public.fr 

Comment assurer la conformité d'une ICPE 2718 ?

Quelles sont les obligations de suivi ?

En plus des contrôles périodiques par un organisme agréé, l'exploitant d'une ICPE 2718 a plusieurs obligations de suivi et de surveillance régulière de son installation :

1. Effectuer des mesures régulières des rejets atmosphériques, aqueux et des niveaux sonores, et conserver les résultats dans le dossier ICPE ;
2. Vérifier le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de maîtrise des risques (extincteurs, système de détection incendie, etc.) ;
3. Former et équiper adéquatement le personnel pour prévenir les risques et intervenir en cas d'incident ;
4. Tenir à jour le plan d'intervention en cas d'accident ou de pollution. 

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

En cas de manquement aux exigences réglementaires, l'exploitant s'expose à différentes sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement :

• Mise en demeure de se conformer dans un délai donné ;
• Suspension, limitation ou arrêt de l'activité ;
• Amende pouvant aller jusqu'à 150 000 € ;
• Peines d'emprisonnement jusqu'à 1 an.

Par exemple, le fait d'exploiter une ICPE 2718 sans avoir déposé de déclaration préalable est passible d'une amende de 30 000 € et d'un an d'emprisonnement.

FAQ

Où trouver les ICPE ?

Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) sont implantées dans de nombreux secteurs d'activité en France, comme l'industrie, l'agriculture, le commerce ou les services. On peut les retrouver aussi bien dans des zones industrielles qu'au sein de zones d'activité ou même dans certaines zones résidentielles, selon la nature de leur activité. Pour voir la nomenclature ICPE, il faut consulter le site AIDA de l’INERIS

Qu'est-ce qu'un site classé ICPE seuil haut ?

Un site ICPE est classé "seuil haut" lorsque les quantités de produits dangereux qu'il manipule dépassent certains seuils réglementaires définis pour chaque rubrique ICPE. Ce classement implique des obligations de sécurité et de prévention des risques plus strictes, ainsi qu'une procédure d'autorisation plus lourde auprès des services de l'État.