Pourquoi le loyer d’un projet agrivoltaïque est-il partagé entre propriétaire et agriculteur ?

➡️ La répartition du loyer entre agriculteur et propriétaire dans le cadre d'un projet agrivoltaïque est essentielle pour un projet viable et équilibré.

L’agrivoltaïsme est une opportunité unique qui allie production d’énergie renouvelable et maintien d’une activité agricole. Pourtant, certains propriétaires de terrains agricoles mais non exploitants peuvent être surpris d’apprendre que le loyer versé en échange de la location de leur terrain doit être partagé avec l’agriculteur en place. Pourquoi cette répartition ? Voici les raisons qui en font un élément clé de la réussite du projet.

L’agriculteur, acteur central du projet agrivoltaïque

Un projet agrivoltaïque repose sur la coexistence harmonieuse entre la production agricole et l’installation de panneaux photovoltaïques. L’agriculteur est un acteur essentiel pour :

• Maintenir et adapter la production agricole sous les panneaux
• Assurer l’entretien du terrain (pâturage, culture, travail du sol…)
• Préserver la viabilité agricole du site sur le long terme

Sans son engagement, le projet perdrait toute sa dimension agricole et risquerait de ne pas être conforme aux exigences réglementaires qui conditionnent son autorisation.

Une exigence réglementaire et un cadre légal

L’agrivoltaïsme est encadré par des normes strictes visant à garantir que l’installation photovoltaïque ne nuise pas à l’activité agricole. De ce fait, les autorités imposent généralement que l’agriculteur bénéficie directement des retombées économiques du projet. Le partage du loyer assure cette équité et favorise l’acceptation locale du projet.

Les projets agrivoltaïques doivent notamment respecter le cadre défini par le décret n°2023-300 du 21 avril 2023, ainsi que par l’article L. 111-27 du Code de l’urbanisme (modifié par le décret n°2023-283 du 18 avril 2023, publié au Journal officiel sous la référence JORFTEXT000049386027).

Plus récemment, le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, est venu préciser davantage les exigences en matière de compatibilité entre les projets photovoltaïques et la préservation des terres agricoles. Ce décret renforce les obligations des porteurs de projets pour garantir que les installations photovoltaïques ne compromettent pas l’exploitation agricole et bénéficient véritablement à l’agriculture.

Un juste équilibre économique pour toutes les parties

La répartition du loyer entre propriétaire et exploitant agricole repose sur un principe d’équité :

• Le propriétaire foncier met à disposition son terrain et bénéficie d’une nouvelle source de revenu stable et sécurisée.
• L’agriculteur accepte de faire cohabiter son mode de production aux installations photovoltaïques, ce qui peut engendrer des ajustements techniques et organisationnels. Il est donc logique qu’il perçoive une part du loyer en contrepartie de cette adaptation.
• Le développeur photovoltaïque assure la mise en place et le suivi du projet, en garantissant un fonctionnement optimal sur plusieurs décennies.

Le partage de la valeur dans un projet agrivoltaïque

Au-delà du simple loyer, la notion de partage de la valeur est fondamentale dans un projet agrivoltaïque. Il s’agit de garantir que l’ensemble des acteurs impliqués – propriétaire, agriculteur, développeur – bénéficient d’une juste redistribution des retombées économiques du projet. Cette approche collaborative garantit que les retombées économiques profitent à l'ensemble de la communauté, renforçant ainsi l'acceptabilité et la durabilité des projets.

Les composantes du partage de la valeur

Le partage de la valeur dans un projet agrivoltaïque englobe plusieurs aspects :

• Revenus issus de la production électrique : Les installations photovoltaïques génèrent des revenus par la vente d'électricité. Une partie de ces revenus est redistribuée aux agriculteurs et aux propriétaires fonciers sous forme de loyers ou de participations aux bénéfices.
• Services agronomiques : Les structures agrivoltaïques peuvent offrir des avantages tels que la protection des cultures contre les aléas climatiques, la réduction de l'évaporation des sols ou l'amélioration du bien-être animal, contribuant ainsi à la pérennité et à la résilience des exploitations agricoles.
• Retombées pour les collectivités locales : Les projets peuvent inclure des contributions financières ou des investissements dans des infrastructures locales, renforçant le tissu économique et social du territoire.

Initiatives parlementaires récentes

Des initiatives législatives visent à encadrer davantage le développement de l'agrivoltaïsme. Ainsi, une initiative législative récente propose ainsi début 2025 de limiter la puissance installée des centrales solaires à 5 MWc par exploitation agricole, afin de préserver l'équilibre entre production énergétique et activité agricole.

Une proposition de loi à l'Assemblée Nationale  pour un « un développement raisonné de l’agrivoltaïsme », serait déposée début 2025 par le député Pascal Lecamp. Celle-ci vise ainsi à limiter la puissance installée des centrales agrivoltaïques à 5 MWc par exploitation agricole afin de prévenir les risques de dérive et garantir que ces projets ne deviennent pas une activité principale au détriment de l’agriculture. Cependant, cette approche soulève des interrogations : quid des exploitations en difficulté, pour lesquelles un projet agrivoltaïque bien dimensionné pourrait assurer leur pérennité économique tout en respectant un modèle agricole durable ?

Dans certains cas, notamment pour des exploitations confrontées à des difficultés financières ou à des conditions climatiques défavorables, l’intégration d’une production photovoltaïque plus significative pourrait non seulement apporter un complément de revenu vital mais aussi sécuriser l’activité agricole. Un encadrement flexible, prenant en compte les spécificités de chaque exploitation, pourrait ainsi permettre un équilibre entre soutien agricole et développement énergétique.

Modalités de répartition des bénéfices

La répartition des bénéfices peut prendre diverses formes, adaptées aux spécificités de chaque projet :

• Loyers ou redevances : Les propriétaires fonciers perçoivent un loyer pour l'utilisation de leurs terres, tandis que les exploitants agricoles,en reconnaissance du rôle essentiel de ces derniers dans la pérennisation de l’exploitation, sont rémunérés pour leur participation active au projet.
• Participation au capital : Les agriculteurs et les collectivités peuvent devenir actionnaires du projet, bénéficiant ainsi directement des profits générés.
• Aides à l'investissement : Des financements peuvent être accordés pour moderniser les infrastructures agricoles ou développer de nouvelles activités en lien avec le projet agrivoltaïque.

Enjeux et perspectives

Le partage de la valeur est essentiel pour assurer l'adhésion des acteurs locaux et la réussite des projets agrivoltaïques. Une répartition équitable des bénéfices contribue à renforcer le tissu économique local, à soutenir l'agriculture durable et à promouvoir la transition énergétique. Il est donc crucial que chaque projet soit conçu dans une logique de partenariat, où chaque partie prenante trouve sa place et son intérêt.

L’objectif est de s’assurer que le projet photovoltaïque ne soit pas perçu uniquement comme une source de revenus supplémentaires, mais comme un véritable levier de développement durable et économique pour l’agriculture.

Une approche collaborative

À cet égard, Ferme Solaire salue les travaux de la Fédération Française des Producteurs Agrivoltaïques (FFPA) dont elle est membre. La FFPA souligne que le partage de la valeur dans les projets agrivoltaïques est un enjeu majeur nécessitant une collaboration étroite entre le monde agricole et le secteur énergétique pour trouver des équilibres justes. Lors des Assises Françaises de l'Agrivoltaïsme, la FFPA a rappelé que ce partage doit être travaillé conjointement pour garantir une répartition équitable des bénéfices, notamment en impliquant les chambres d'agriculture qui mettent en place des Groupements d'Utilisation Foncière Agricole (GUFA).

« le partage de la valeur ajoutée produite par les projets agrivoltaïques ne fait pas l’objet de dispositions légales ou réglementaires ».

La FFPA souligne l'importance de développer des outils et des cadres contractuels pour clarifier et encadrer les relations entre les différentes parties prenantes, afin d'assurer une répartition équitable des bénéfices générés par ces projets.

Ainsi, la FFPA plaide pour une approche collaborative et structurée du partage de la valeur, garantissant que les retombées économiques des projets agrivoltaïques profitent équitablement aux agriculteurs, aux propriétaires fonciers et aux collectivités locales.

Une concertation en amont, gage de réussite

L’acceptation et la réussite d’un projet agrivoltaïque ne peuvent se faire sans une concertation préalable de toutes les parties prenantes à l’échelle locale. Il est essentiel que propriétaire, exploitant, développeur, collectivités territoriales et chambres d’agriculture échangent en amont pour définir un projet respectueux des intérêts agricoles et énergétiques.

Un projet agrivoltaïque doit être conçu pour pérenniser une exploitation agricole et non pas utiliser l’agriculture comme simple alibi pour percevoir un loyer. Il ne s’agit pas d’une option négociable : soit l’installation contribue véritablement à la viabilité de l’exploitation, soit elle ne doit pas être réalisée.

Un partenariat gagnant-gagnant

Loin d’être une contrainte, cette répartition du loyer garantit un partenariat équilibré et durable. Un agriculteur justement rémunéré pour son engagement sera plus impliqué et veillera à optimiser la synergie entre production agricole et énergie photovoltaïque. Cette collaboration est essentielle pour la pérennité du projet.

En conclusion

Si vous êtes propriétaire d’un terrain agricole et envisagez un projet agrivoltaïque, il est important de voir cette répartition du loyer non comme une perte, mais comme un investissement dans un modèle économique vertueux et durable. En acceptant cette répartition, vous assurez la réussite du projet, le respect des réglementations en vigueur et une relation saine entre toutes les parties prenantes.

Un projet agrivoltaïque réussi est un projet où chacun trouve sa place et son intérêt ! Vous avez des questions sur la rémunération associée à la location d'un terrain au profit d'une centrale photovoltaïque ? Les chargés d'études Ferme Solaire sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aiguiller. 

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