Arrêté sur les tarifs de rachat de l'électricité pour les petites centrales PV

L'importance des énergies renouvelables ne cesse de croître dans notre lutte contre le changement climatique. La France, consciente de cette nécessité, intensifie ses efforts pour promouvoir l'énergie solaire photovoltaïque. Le récent projet d'arrêté tarifaire concernant le petit sol, en cours de discussion, est une étape cruciale vers un avenir énergétique plus vert. Décryptage du projet tant attendu.

Contexte et objectifs du projet d'arrêté

Ce projet d'arrêté sera présenté lors de la séance du Conseil Supérieur de l'Énergie (CSE) le 25 juillet 2024. Il vise à définir les conditions d'achat et de complément de rémunération pour l'électricité produite par des installations photovoltaïques au sol. Il s'adresse spécifiquement aux installations de moins d'un mégawatt (MWc) situées en métropole continentale. L'objectif est d'offrir un mécanisme de soutien durable pour ces installations de taille modeste, souvent exclues des dispositifs de soutien actuels réservés aux projets de grande envergure.

Le texte propose un cadre réglementaire pour garantir une rentabilité raisonnable aux petites installations photovoltaïques. Il introduit notamment un mécanisme de complément de rémunération pour les installations de plus de 400 kWc et une obligation d'achat pour celles en dessous de ce seuil.

Critères d'éligibilité et tarification

Le projet d'arrêté se focalise sur les installations respectant certains critères spécifiques :

• Les installations fixes sur terrains dégradés.
• Les installations sur zones « U » ou « AU » selon le plan local d'urbanisme.
• Les installations équipées de trackers, suivant la course du soleil sur deux axes.

Les tarifs proposés sont attractifs pour encourager l'adoption du photovoltaïque. Pour les installations de moins de 400 kWc, le tarif d'achat est fixé à 883 €/MWc. Une prime à l'excellence environnementale est également prévue, incitant à l'utilisation de modules photovoltaïques à faible empreinte carbone. Cette prime varie en fonction de l'évaluation carbone (ECS) des modules utilisés, favorisant ainsi les technologies les plus écologiques.

Mécanismes de soutien et dégressivité tarifaire

Le dispositif prévoit une allocation annuelle de 600 MWc pour la prime à l'excellence environnementale.

• Pour les installations avec un bilan carbone inférieur à 425 kg CO2/kWc, une prime de 0,14 €/Wc est allouée.
• Pour celles avec un ECS entre 425 et 740 kg CO2/kWc, la prime est ajustée proportionnellement.

En outre, un mécanisme de dégressivité tarifaire similaire à celui des installations sur bâtiments est inclus pour garantir une adaptation progressive des tarifs.

Calendrier de mise en oeuvre

Le projet d'arrêté propose une mise en œuvre progressive. Avant le 1er avril 2025, seules les installations de plus de 400 kWc seront éligibles, avec une énergie annuelle plafonnée à 1200 heures. À partir de cette date, les installations de moins de 400 kWc seront également éligibles, avec un plafond porté à 1500 heures pour celles équipées de trackers.

Procédure et durée des contrats

Les contrats d'achat ou de complément de rémunération sont conclus pour une durée de vingt ans. Pour en bénéficier, les producteurs doivent fournir diverses attestations, dont une évaluation carbone simplifiée pour les installations de plus de 100 kWc. Les modalités de raccordement et les critères d'éligibilité sont strictement définis pour garantir la transparence et l'efficacité du processus.

Ferme Solaire : acteur proactif dans le développement de micro-centrales

Chez Ferme Solaire, nous saluons vivement cette avancée réglementaire et remercions Enerplan pour son travail et sa persévérance dans la promotion de ce projet d'arrêté. En tant qu'acteur proactif dans le secteur des centrales photovoltaïques au sol de moins de 1 MWc depuis 2023, nous attendons avec impatience la sortie de l'arrêté qui permettra de donner de la visibilité aux acteurs du secteur. Ces mécanismes de soutien robustes sont importants pour encourager la transition énergétique et nous croyons que ce nouvel arrêté facilitera grandement la mise en œuvre de projets similaires, en garantissant une rentabilité accrue et en encourageant l'utilisation de technologies à faible empreinte carbone. Nous sommes néanmoins convaincus de la pertinence de développer ces "micro-centrales" photovoltaïques sans s'appuyer exclusivement sur ces tarifs de rachats car elles demeurent pertinentes pour valoriser la production d'énergie renouvelable à travers le territoire, notamment dans des zones enclavées. Avec plus de 160 micro-centrales en cours de développement dans toute la France, nous promouvons ces initiatives à l'échelle locale et cherchons à valoriser l'ensemble des parties prenantes au sein des territoires.

Ce projet d'arrêté marque une avancée significative dans la promotion de l'énergie solaire en France. En soutenant les petites installations photovoltaïques au sol, il ouvre la voie à une exploitation plus efficace des ressources solaires disponibles, tout en contribuant à la réduction des émissions de carbone. Il s'inscrit parfaitement dans la vision de Ferme Solaire pour construire un avenir énergétique durable et respectueux de l'environnement.

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