Comprendre la réglementation ICPE : notre guide complet

La réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) est un élément clé du droit environnemental français. 

Instaurée pour encadrer les activités industrielles et agricoles à risque comme par exemple l'exploitation de mines, de carrières de pierre ou bien encore le stockage de déchets. Elle vise à concilier développement économique et protection de l'environnement. Cette réglementation définit les obligations des exploitants, les procédures d'autorisation et les modalités de contrôle des installations concernées.

Évoluant constamment depuis sa création en 1976, le régime des ICPE s'adapte aux enjeux contemporains et aux avancées technologiques. Il forme un cadre juridique essentiel pour la gestion des risques industriels et la préservation de notre cadre de vie.

Cet article explorera les principes fondamentaux de la réglementation ICPE, son application et son impact sur les acteurs économiques et l'environnement.

Les informations clés sur la Réglementation ICPE

Les ICPE sont des bâtiments ou des installations présentant des risques pour l’environnement ou la sécurité des populations

• Les ICPE sont classées par le code de l’environnement, selon leur dangerosité ou les risques qu’elles présentent : Déclaration, Enregistrement, Autorisation ; 
• La nomenclature disponible sur le site AIDA de l’INERIS permet de distinguer les activités des ICPE grâce à un codage numéroté ; 
• La liste des ICPE en France est disponible sur le site Géorisques ; 
• En fonction du type de risque, l’exploitant de l’ICPE doit se soumettre à différentes obligations en termes de sécurité et de responsabilités ; 
• Les ICPE sont régulièrement inspectées par les Directions Régionales. En cas de non respect des obligations, l’exploitant est soumis à des sanctions pénales et administratives. 

Sommaire

Qu'est-ce qu'une ICPE ?

Qui est soumis à la réglementation ICPE ?

Quelles sont les obligations d'une installation classée ?

Comment savoir si l'on est ICPE ?‍

Qui surveille et inspecte les ICPE ?

Comment déclarer une cessation d'activité ICPE ?

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ICPE ?

FAQ

Qu'est-ce qu'une ICPE ?

Que dit le code de l'environnement sur les ICPE ?

Le Code de l'environnement définit les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) comme des activités industrielles, agricoles, ou commerciales susceptibles de présenter des risques pour la santé, la sécurité publique, ou de causer des nuisances pour l’environnement. Il précise que ces installations doivent être soumises à une réglementation stricte pour prévenir et contrôler la pollution engendrée, les nuisances (bruits, odeurs), les risques d’accidents (explosions, fuites toxiques) ainsi que les impacts environnementaux.

L'article L.511-1 du Code de l'environnement encadre les ICPE, et leur gestion repose sur trois régimes distincts (nécessité d’une déclaration, d’un enregistrement, ou d’une autorisation), en fonction du niveau de risque des activités. Le code prévoit aussi l’action de l’inspection des installations pour s'assurer du respect de la réglementation, avec un rôle clé dans le contrôle, la prévention des risques et la réduction des nuisances. 

Un exemple notable d'Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) est l'usine chimique Lubrisol à Rouen, qui a subi un incendie majeur le 26 septembre 2019, entraînant la libération de fumées potentiellement toxiques sur l'agglomération et ses alentours. L'accident a conduit à l'ouverture d'une information judiciaire contre X pour sept chefs d'accusation, l'enquête étant confiée à trois juges d'instruction. À ce jour, 545 plaintes ont été déposées. La réglementation ICPE vise à prévenir l'appariation d'accidents de ce type.

Quelles sont les normes ICPE ?

Les normes ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) établissent des exigences pour les installations industrielles susceptibles de présenter des risques pour l'environnement ou la santé publique. Elles couvrent divers aspects, tels que la conception, l'exploitation et la maintenance.

Tout porteur de projet dans ce secteur doit constituer un dossier détaillé présentant les dispositions prévues pour limiter les risques et nuisances. Un rapport d'enquête est ensuite établi, servant de base à la décision administrative d'autorisation ou de refus. En cas de non-respect de la réglementation, l'exploitant s'expose à des sanctions pouvant inclure une amende.

Prenons l'exemple des carrières du pierre : l'exploitation d'une petite carrière ne sera soumise qu'à une procédure de déclaration au préfet, alors qu'une grande carrière devra quant à elle justifier d'une procédure d'autorisation du préfet. La procédure est proportionnellement contraignante à l'impact, réel ou potentiel, qu'à l'activité sur son environnement.

Quels sont les types d'installations concernées par la réglementation ICPE ?

Les types d’installations concernées sont diverses et rassemblées dans une nomenclature. Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres :

• 1xxx : Substances utilisées (15xx combustibles, 14xx inflammables) ;
• 2xxx : Activités de l'installation (21xx agriculture, 27xx déchets) ;
• 3xxx : Activités sous directive IED (3120 raffinage, 3532 valorisation des déchets) ;
• 4xxx : Substances sous directive SEVESO 3 (4719 acétylène, 4742 propylamine).

La directive SEVESO (Société Européenne pour la Valorisation des Sécurités et des Opérations) vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs impacts sur la santé et l'environnement..

Ces rubriques sont listées sur le site Aida de l’Ineris. En voici quelques exemples : 

• ICPE 1510 : Entrepôts couverts de stockage ;
• ICPE 2560 : Travail mécanique des métaux et alliages ;
• ICPE 2718 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ;
• ICPE 2910 : Installations de combustion, comme les chaudières industrielles ;
• ICPE 4715 : Hydrogène (numéro CAS 133-74-0) ;
• ICPE 4734 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution.

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Qui est soumis à la réglementation ICPE ?

Quelles entreprises sont concernées par l'ICPE ?

Les entreprises concernées par l'ICPE sont celles dont les activités présentent des risques pour l'environnement ou la santé, notamment dans les secteurs industriels (chimie, métallurgie), agroalimentaires, énergétiques, agricoles, et de gestion des déchets. Ces installations doivent se conformer à des règles strictes de déclaration ou d'autorisation en fonction de leur dangerosité.

Comment savoir si l'on est soumis à l'ICPE ?

Pour savoir si votre activité est soumise à l'ICPE, il est nécessaire de consulter la nomenclature ICPE (sur le site AIDA de l’INERIS), qui regroupe les activités régulées selon des rubriques identifiées par des numéros à 4 chiffres. 

Quelles sont les obligations d'une installation classée ?

Quels sont les régimes ICPE ?

Les activités relevant de cette réglementation sont listées dans une nomenclature divisée en quatre parties : les substances, les activités, les installations classées IED (Directive 2010/75/UE), et les substances dangereuses (Directive SEVESO III). Ces activités sont soumises à trois régimes de classement selon leur risque : déclaration, enregistrement ou autorisation.

• Régime de Déclaration : Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses, une simple déclaration dématérialisée suffit, avec un délai d'attente de 15 jours avant l'exploitation ;
• Régime d’Enregistrement : Applicable aux installations standardisées, le régime d’enregistrement impose des prescriptions génériques. Si un impact fort est identifié, une procédure d'autorisation environnementale est déclenchée ;
• Régime d’Autorisation : Les installations à risques élevés nécessitent des études approfondies avant mise en service. Ces études évaluent les risques technologiques et les impacts environnementaux, garantissant la compatibilité des risques avec la réglementation.

Qui est responsable d'une ICPE ?

L'exploitant d'une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) est le seul responsable de l'installation. Il doit démontrer le respect des prescriptions réglementaires et éviter tout dommage irréversible à l'environnement ou à la sécurité. Indépendamment du régime applicable, c'est à l'exploitant de prouver la conformité de son activité avec les normes ICPE et de gérer les risques associés. 

Sauf indication contraire du préfet, l'exploitant peut mettre en service et exploiter l'installation 15 jours après la preuve de dépôt de la déclaration.

Quelles sont les obligations en matière de prévention des risques ?

En matière de prévention des risques, les obligations pour les ICPE sont définies par le Code de l'environnement. L'exploitant doit assurer la sécurité de l'installation, prévenir les risques de pollution et de nuisances, et se conformer aux prescriptions techniques et réglementaires. Cette prévention inclut la mise en place de mesures de contrôle et de surveillance, et la réalisation d'évaluations environnementales.

Comment savoir si l'on est ICPE ?

Comment consulter la nomenclature ICPE ?

La nomenclature des installations classées se divise en quatre familles : activités, substances stockées, substances utilisées, et installations SEVESO. Consultable au Journal Officiel et sur le site AIDA (Ineris - Institut national de l'environnement industriel et des risques), elle précise les exigences réglementaires. Le site AIDA est une plateforme d'information sur le droit de l'environnement développée par l'Ineris pour le ministère de l'Environnement, où l’on trouve les nomenclatures ICPE. 

Où trouver la liste des ICPE ?

La liste des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement est accessible via le site Géorisques. Cette base de données comprend les sites soumis à autorisation ou enregistrement, en activité ou en cessation, ainsi que certains sites inspectés mais non classés comme ICPE. 

Pour obtenir des informations spécifiques sur un site, vous pouvez contacter la préfecture de votre département ou la DREAL de votre région. 

Comment vérifier la conformité de son installation ?

Pour vérifier la conformité de votre installation ICPE, l'exploitant doit se conformer aux exigences du Code de l'environnement, notamment des articles L. 512-1 et R. 512-1. 

Ces articles stipulent que l'exploitant doit :

1. Assurer la conformité de son installation ou activité avec les prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral ou ministériel ; 
2. Effectuer des contrôles réguliers et maintenir la documentation nécessaire pour prouver la conformité ; 
3. Réaliser des évaluations environnementales lorsque cela est requis, conformément à l'article R. 122-3 du Code de l'environnement.

En cas de non-conformité, des mesures correctives doivent être mises en place pour répondre aux exigences réglementaires.

Qui surveille et inspecte les ICPE ?

Qui est compétent pour contrôler une ICPE ?

L’Inspection des Installations Classées (IIC) assure la police environnementale des sites industriels et agricoles, visant à prévenir les dangers et nuisances pour protéger l’environnement et la santé publique. 

Les contrôles des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sont effectués par des inspecteurs des installations classées, au sein des DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), DRIEE en Île-de-France (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie) et DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations). 

Ces inspecteurs vérifient la conformité réglementaire des installations, recherchent et constatent les infractions dans leur domaine de compétence.

Quand ont lieu les inspections ?

Les inspections peuvent se dérouler sous plusieurs formes :

• Visites annoncées : l’exploitant est informé par courrier au moins 48 heures avant la visite ; 
• Visites imprévues : l’inspecteur se présente sans avertissement ni notification préalable ;
• Visites planifiées : effectuées selon un calendrier établi, aligné sur les directives nationales et régionales ;
• Visites réactives : déclenchées par des événements imprévus tels que des plaintes, des demandes de tiers, des mises en demeure, des incidents, ou des cessations d'activité.

Comment se passe une inspection ICPE ?

Une visite d’inspection peut être planifiée ou spontanée. Chaque année, plusieurs milliers d’ICPE (Source ecologie.gouv, Bilan 2018 sur les risques industriels) se font contrôler sur le territoire français. La visite d'inspection se déroule comme suit : 

• Réunion d'ouverture : L'inspecteur présente les objectifs et les points de contrôle de la visite, précise les installations et documents concernés ; 
• Contrôle sur site : Vérification de la conformité des installations, généralement avec un représentant de l'exploitant. Ce contrôle peut inclure des inspections en salle ; 
• Réunion de clôture : L'inspecteur résume les constats, l'exploitant peut faire des observations et fournir des éléments complémentaires. On l’informe des suites possibles de la visite.

La tendance va se renforcer : en 2024, 100 agents supplémentaires seront recrutés pour les directions départementales, avec pour objectif de réduire significativement les délais de traitement des dossiers et d’augmenter la présence sur le terrain. (Source Actu.fr)

Quelles sont les méthodes de surveillance des ICPE ?

Les outils et méthodes de surveillance des ICPE comprennent :

• Des analyseurs de gaz et de particules, pour mesurer en continu les émissions de gaz et de particules (ex : MIR 9000 pour les gaz, AirSafe 2 pour les poussières) ;
• Une surveillance de la qualité de l'air, avec l’utilisation de dispositifs pour détecter les poussières et les polluants dans l'air ambiant ;
• Des inspections régulières, réalisées par l’IIC, les DREAL et les DDPP pour vérifier le respect des normes ;
• Des audits environnementaux, pour une vérification périodique de la conformité réglementaire ;
• Des Plans d'Opération Interne (POI), qui anticipent la gestion des incidents et des accidents :
• Des études d'impact et de dangers, évaluant les risques environnementaux et sanitaires. Celles-ci sont effectuées lors de la demande d'autorisation.

Comment déclarer une cessation d'activité ICPE ?

Quelles sont les obligations pour réhabiliter un site ICPE ?

Lorsqu'une activité classée ICPE cesse définitivement, l'exploitant doit remettre le site en état pour éviter tout risque environnemental ou sanitaire. Cette réhabilitation doit permettre un usage futur du site conforme aux règles d’urbanisme locales. Si un accord sur cet usage n'est pas atteint, l'exploitant doit au minimum rendre le site compatible avec son dernier usage. Des contraintes supplémentaires peuvent être imposées par l'administration si nécessaire : prévoyez donc bien les démarches en amont de la date de cessation d’activité. 

Comment gérer la dépollution d'un site ICPE ?

La gestion de la dépollution d'un site ICPE commence par un diagnostic environnemental, suivi de la mise en place d'un plan de traitement des polluants (excavation, traitements in situ). Les travaux sont encadrés par la DREAL et validés par la préfecture. Le suivi post-travaux permet de vérifier la conformité aux objectifs environnementaux. Pour en savoir plus sur les terrains pollués et leur valorisation.

Quelles sont les démarches en cas de cessation d'activité ICPE ?

Pour la cessation d’activité d’une ICPE, suivez ces étapes :

1. Arrêt définitif : Arrêtez complètement l’activité ;
2. Mise en sécurité : Sécurisez le site avec une attestation d’une entreprise certifiée ;
3. Détermination de l’usage futur : Évaluez et déterminez l’usage futur du site si nécessaire (pour les régimes d’autorisation et d’enregistrement) ;
4. Réhabilitation : Réhabilitez ou remettez le site en état et soumettez un mémoire de réhabilitation au préfet ;
5. Notification : Informez les autorités locales et propriétaires des mesures prises et du calendrier de mise en sécurité et réhabilitation (lien disponible sur le site entreprendre.service-public.fr, avec un formulaire en ligne, n°15275*04). 

Pour les ICPE IED et les éoliennes, des obligations supplémentaires de surveillance et d'attestation sont requises.

Comment réhabiliter un site ICPE ?

La reconversion d’un terrain dégradé en centrales photovoltaïques est une solution durable pour réutiliser des espaces industriels anciens. 

Les exploitants peuvent bénéficier d'avantages fiscaux pour amortir le coût du foncier, tandis que les propriétaires tirent des revenus locatifs stables de l'installation solaire.

Réhabiliter des terrains ICPE en sites photovoltaïques valorise ces espaces tout en offrant une source d'énergie renouvelable et durable, favorisant ainsi une transition énergétique tout en générant des revenus pour les propriétaires et exploitants.

Bon à savoir, certaines installations photovoltaïques peuvent être concernées par la réglementation ICPE. Découvrez-les dans notre guide dédié : "ICPE photovoltaïques". 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ICPE ?

Quelles sanctions administratives pour non respect du règlement ICPE ?

Concernant les sanctions administratives pour des ICPE qui ne respecteraient pas la réglementation, le Préfet peut prendre un arrêté complémentaire ou une mise en demeure de respecter les prescriptions. Si les mesures ne sont pas prises, cela peut entraîner la consignation de fonds, l'exécution d'office des travaux ou la suspension de l'installation. 

Quelles sanctions pénales pour non respect du règlement ICPE ?

Les sanctions pénales prévues en cas de non respect de la réglementation ICPE sont proportionnelles à la gravité du risque encouru. L'inspecteur transmet un procès-verbal au procureur, afin que celui ci décide de l’amende ou de la peine encourue. Les sanctions vont de contraventions (jusqu'à 1 500 € d’amende pour une personne physique) à des délits pouvant entraîner des amendes de 150 000 € et des peines de prison pour exploitation sans autorisation ou non-respect d'une mise en demeure.

Comment éviter les sanctions ?

Pour éviter les sanctions ICPE, il est essentiel de respecter les régulations et prescriptions spécifiques, de maintenir une documentation précise et à jour, et d'effectuer des contrôles internes réguliers. Assurez-vous également de former adéquatement le personnel et de réagir rapidement aux non-conformités détectées.

Si un accident se produit sur le lieu de l’ICPE, assurez vous de le déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspection des Installations Classées (IIC). (Source ​​Entreprendre.Service-Public.fr : Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) consulté le 27/08/2024)

FAQ

Comment se préparer à une inspection ICPE ?

Pour vous préparer à une inspection ICPE :

• Faites réaliser par un expert un bilan de classement conforme à vos activités et infrastructures
• Vérifiez la conformité de votre installation avec les normes : Assurez-vous que toutes vos installations respectent les exigences ICPE liées à votre activité ; 
• Effectuez une revue interne : Identifiez et corrigez les non-conformités potentielles ;
• Préparez les documents : Regroupez les autorisations et rapports nécessaires, en mettant particulièrement l'accent sur la description des installations pour chaque rubrique ICPE identifiée préalablement ; 
• Formez le personnel : Assurez-vous que vos salariés et collaborateurs connaissent les procédures d'inspection ;
• Maintenez une note d'information à jour concernant les rubriques ICPE pour lesquelles le site est concerné mais non classé et effectuer des suivi des seuils régulièrement.

Quelle est la différence entre une déclaration et un enregistrement d'ICPE ?

Les installations à risque modéré nécessitent une simple déclaration à la préfecture et sont soumises à des contrôles réguliers. Les installations à risque plus élevé nécessitent une procédure d'enregistrement, avec une évaluation administrative préalable et des prescriptions spécifiques.