Décret Agrivoltaïsme : tout ce que vous devez savoir

L’agrivoltaïsme, c’est le fait de lier une activité agricole avec des panneaux solaires. 

Mais attention, on ne peut pas mettre des panneaux solaires sur n’importe quel type de terrain ! En effet, le but du décret est de rappeler que la préservation de l’environnement ainsi que de la qualité des sols et des activités agricoles est primordiale. 

Le décret d'avril 2024 sur l’agrivoltaïsme vient clarifier les règles d'installation des panneaux photovoltaïques sur les terres agricoles, ouvrant de nouvelles perspectives de diversification pour vos exploitations.

Cette réglementation établit un cadre précis qui garantit la priorité à l'agriculture tout en permettant une production d'énergie solaire complémentaire. Propriétaires terriens, agriculteurs, vous vous interrogez sur les opportunités offertes par l'agrivoltaïsme ? Vous trouverez ci-dessous des informations pour comprendre ce nouveau cadre réglementaire, ses implications concrètes pour votre activité et les démarches à entreprendre.

De la définition légale aux aspects techniques, en passant par les obligations de suivi, voici un guide pour vous accompagner dans vos projets agrivoltaïques. Nous aborderons notamment les modifications apportées au code de l'urbanisme, les conditions d'installation sur votre parcelle, l'impact sur le rendement agricole, ainsi que les dispositions relatives aux zones naturelles et à la zone forestière. Ce guide vous aidera à comprendre comment le décret prévoit l'application de ces nouvelles mesures sur votre terrain.

L’essentiel : 

Définition légale et encadrement : l'agrivoltaïsme est désormais strictement encadré avec une priorité absolue à l'activité agricole (minimum 80% du chiffre d'affaires) et une obligation de démontrer des bénéfices agricoles concrets.
Règles d'occupation : limitation de la couverture solaire à 40% de la surface pour les cultures et 60% pour l'élevage, avec une durée d'exploitation de 40 ans et une obligation de réversibilité.
Contrôle et suivi : double validation requise (préfecture et Chambre d'Agriculture), avec un suivi agronomique annuel obligatoire sur 5 ans minimum et la création d'un comité départemental de surveillance. 
Opportunités et garanties : revenus complémentaires significatifs pour les agriculteurs (2 000 € - 4 000 €/ha/an), mais avec des garde-fous stricts pour éviter la spéculation et garantir la pérennité agricole des terres.

Sommaire

• Décret Agrivoltaïsme : tout ce que vous devez savoir
• Qu’est-ce que l’agrivoltaïsme ?
• Retour sur les premières annonces du décret agrivoltaïsme de 2023
• Quelles sont les nouvelles règles introduites par le décret agrivoltaïsme de 2024 ?
• Quelles démarches administratives pour les projets agrivoltaïques ?
• Comment le décret agrivoltaïsme impacte-t-il les agriculteurs ?

Qu’est-ce que l’agrivoltaïsme ?

Définition et objectifs du décret

La France s’est donné pour objectif de “réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050”. (Code de l’Énergie)

L'agrivoltaïsme est défini comme une installation qui permet de coupler une production photovoltaïque avec une production agricole primaire (culture ou élevage) sur une même parcelle. ( Article D311-31 du Code rural et de la pêche maritime)

Ce décret permet également de préciser les conditions d’activité des centrales solaires au sol sur un terrain naturel, forestier ou agricole, mais uniquement dans des zones incultes ou non cultivées. 

L'objectif principal fixé par ce décret, est d'assurer que ces installations apportent directement un service agricole, comme la protection des cultures ou l'amélioration du bien-être animal, tout en maintenant durablement un rendement significatif. Le texte indique aussi que la production d'électricité solaire doit rester une activité secondaire par rapport à l'agriculture en elle-même.

Avantages environnementaux et agricoles

Le but d’une installation agrivoltaïque est que les panneaux solaires ne viennent pas gêner les cultures, mais au contraire aident l’agriculture a être durable. Elles doivent démontrer leur contribution positive à l'exploitation, en fournissant différents services : 

• Amélioration agronomique : par exemple, l'utilisation de panneaux solaires pour créer de l'ombre partielle, améliorant ainsi la rétention d'eau du sol et permettant la culture de plantes sensibles au soleil direct ;
• Adaptation au changement climatique, comme l'utilisation de panneaux pour protéger les vignes contre les coups de chaleur extrêmes, préservant ainsi la qualité des raisins ;
• Protection contre les aléas : par exemple, des panneaux servant de barrière contre la grêle pour protéger des cultures fragiles comme les fraises ;
• Amélioration du bien-être animal, comme la création de zones ombragées pour le bétail en pâturage, réduisant le stress thermique pendant les périodes chaudes.

Ainsi, le but des installations agrivoltaïques est de participer à une agriculture plus résiliente et durable, tout en produisant de l'énergie renouvelable. 

En permettant une double valorisation des terrains agricoles, les installations agri solaires participent aux objectifs de développement durable fixés par la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) dans le cadre de la transition énergétique. 

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Retour sur les premières annonces du décret agrivoltaïsme de 2023

Contexte des premières régulations en 2023

Avant 2023, l'agrivoltaïsme ne disposait d'aucun cadre juridique spécifique en France, créant une situation d'insécurité pour les porteurs de projets. 

La loi APER d'accélération pour les énergies renouvelables (Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023) a introduit pour la première fois une définition légale de l'agrivoltaïsme à l'article L. 314-36 du Code de l'énergie.

Cette loi a également posé les bases d'un encadrement des installations pour éviter les dérives et la spéculation foncière, en imposant notamment le maintien d'une activité agricole significative.

Évolution vers le décret de 2024

Pour répondre aux impératifs de développer les panneaux sur les zones agricoles tout en préservant la nature, le décret n°2024-294 du 8 avril 2024 est venu préciser les modalités d'application de la loi de 2023, en réponse aux attentes des acteurs du secteur agricole et énergétique. 

Il introduit des critères techniques précis et mesurables, et apporte des précisions sur les conditions d'implantation et les modalités de suivi des installations. Enfin, il instaure un comité départemental de suivi, rendant ainsi opérationnel le cadre juridique esquissé en 2023.

Lutter contre l'artificialisation et protéger l’environnement 

Enfin, pour assurer l’aspect La loi "Climat et résilience" (2021) vise Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d'ici 2050. Elle concilie protection environnementale et besoins en logements, infrastructures et activités des territoires, dans la lutte contre l’artificialisation des sols. 

L’agrivoltaïsme permet d’exploiter des surfaces agricoles ou des terrains forestiers réputés comme incultes, ou les parcelles en reconversion ou réhabilitation. Un sol inculte, dont l’exploitation agricole est impossible, et qui n’est pas une forêt protégée, est une situation privilégiée pour l’installation de panneaux photovoltaïques. 

Quelles sont les nouvelles règles introduites par le décret agrivoltaïsme de 2024 ?

Critères de qualification des projets agrivoltaïques : 

Le décret agrivoltaïque est un encadrement juridique visant à prioriser absolument le bon maintien des cultures ou de l’élevage, afin d’éviter l’usage abusif des panneaux. Selon l'article R. 314-110 du décret, tout projet agrivoltaïque doit démontrer la contribution directe du photovoltaïque à l'amélioration de la production agricole, avec les services suivants : 

1. Adaptation au changement climatique (par exemple, le panneau fournit de l’ombrage pour réduire le stress thermique des cultures) ;
2. Amélioration du potentiel et de l'impact agronomique (ex : pilotage de l'irrigation grâce aux capteurs intégrés) ;
3. Protection contre les aléas (ex : panneaux servant de protection contre la grêle) ;
4. Amélioration du bien-être animal (ex : abris pour le bétail contre les intempéries).

De plus, certaines conditions doivent être respectées en matière d’occupation de l’espace :

• La partie agricole reste l’activité principale (en termes de surface occupée) ;
• La parcelle agricole génère un revenu durable et un rendement agricole significatif. L’activité agricole doit représenter au moins 80% du chiffre d'affaires total du projet ;
• L’installation est réversible (les panneaux peuvent être démontés à la fin du bail) ; 

Le propriétaire doit s'engager par écrit à maintenir l'usage agricole du terrain cultivé pendant toute la durée de l'installation.

Conditions de couverture solaire des terrains agricoles

Le décret fixe des seuils maximaux de couverture au sol par les installations photovoltaïques. Le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque est défini à l’article 314-119 du décret comme “le rapport entre la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques (..) et la surface de la parcelle agricole”. Le taux d'occupation des panneaux solaires ne doit pas dépasser :

• 40% de la surface agricole utile de l'exploitation pour les cultures ;
• 60% de la S.A.U. pour les activités d'élevage - en prairie. 

Enfin, deux conditions s’ajoutent pour garantir que votre production agricole restera la même, et que les panneaux apportent bien des avantages : 

• La hauteur des panneaux et l'espacement entre les rangées doivent permettre le passage des engins agricoles, “la circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux” et l'accès à l'ensemble de la parcelle ;
• La surface rendue inexploitable par votre installation ne doit pas dépasser 10% de la surface totale couverte par les panneaux solaires. 

Toutes ces conditions garantissent que les panneaux ne dérangent pas l’agriculteur ou les animaux dans leurs habitudes. 

Pourquoi fournir des garanties financières ? 

Avant de commencer un projet d’agrivoltaïsme, les parties prenantes et le responsable exploitant devront fournir des garanties financières, sous forme d’une somme prévisionnelle gelée comme une caution :

• Les garanties financières servent souvent à couvrir les coûts de démantèlement des installations en fin de vie ou en cas d'abandon du projet ;
• Elles peuvent être utilisées pour financer la remise en état du site si nécessaire ;
• Ces garanties sécurisent les investisseurs et rassurent les parties prenantes sur la viabilité à long terme du projet ;
• Elles permettent de s'assurer que l'exploitant pourra faire face à ses obligations légales et environnementales, et dissuadent les abandons de projets en cours d'exploitation.

Le montant des garanties financières est précisé dans l’Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers : 

“Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanisme est de 1 000 * P €/MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000 €/MWc au-delà.”

Durée d'autorisation et réversibilité des installations

Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de quarante ans, avec obligation de démantèlement complet en fin d'exploitation, comme stipulé dans l'article R. 111-63. Si le rendement est toujours significatif, on peut proroger cette durée de dix ans supplémentaires, à condition d’ajuster les garanties financières. 

Le dossier du projet est transmis au préfet, qui consulte à son tour pour avis les représentants des organisations professionnelles agricoles, les professionnels des énergies renouvelables, les représentants des énergies renouvelables, ainsi que la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Après deux mois l’avis est déclaré favorable. 

Quelles démarches administratives pour les projets agrivoltaïques ?

Contrôle des installations agrivoltaïques

Les contrôles des installations agrivoltaïques sont réalisés par un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole, comme défini à l’article R 314-120 du Code de l'Énergie. L'article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2024 définit le contenu des rapports de contrôle.

Le rapport préalable à la mise en service atteste que l'installation est compatible avec les activités agricoles, pastorales ou forestières et qu'elle est réversible. Il contient :

• Description du projet agricole et du besoin identifié ;
• Document rassemblant les détails sur l'installation agrivoltaïque (structure, puissance, superficie, etc.) ;
• Impact sur l'activité agricole existante ;
• Aspects techniques et économiques du projet.

Le rapport de suivi (6e année d'exploitation) confirme que l'installation :

• Ne nuit pas aux fonctions écologiques du sol (biologiques, hydriques, climatiques) ;
• Préserve le potentiel agronomique ;
• Reste compatible avec les activités agricoles, pastorales ou forestières du terrain

Enfin, le texte du décret précise les informations à transmettre annuellement à l'ADEME (Agence de la transition écologique) : 

• Des données sur les superficies, rendements et revenus ;
• Un document sur la qualité de la production agricole ;
• Des informations sur les conditions climatiques et agricoles ;
• Les données sur la production énergétique.

Toutes ces informations sont transmises après réception préalable de l’autorisation d’urbanisme, afin de garantir un projet vertueux et durable dans le temps.

Modalités de suivi

Les installations agrivoltaïques sont soumises à un contrôle initial et un suivi après 6 ans. Ensuite, la fréquence varie : tous les 5 ans pour les technologies éprouvées, 3 ans si la couverture est inférieure à 40%, et annuellement pour les autres cas. Ces vérifications sont menées par des experts agricoles ou scientifiques.

Pour les installations photovoltaïques simples sur terrains agricoles ou en zone forestière non protégée, un contrôle est effectué avant la mise en service, puis 6 ans après, pour vérifier leur réversibilité.

L'exploitant doit conserver chaque document relatif au maintien de l'activité agricole, y compris ceux prouvant l'application des recommandations du comité.

Sanctions en cas de non-respect des obligations 

En cas de non-respect des critères fixés, la loi prévoit que le préfet puisse retirer l'autorisation d'exploiter après mise en demeure. En cas de non-démantèlement ou de non-remise en état du site, l'autorité compétente peut procéder d'office aux travaux aux frais du propriétaire, en utilisant les garanties financières. 

Les sanctions, prévues à l'article L. 142-31, peuvent inclure le démantèlement obligatoire des installations aux frais de l'exploitant, ainsi que des pénalités financières dans certains cas. 

Comment le décret agrivoltaïsme impacte-t-il les agriculteurs ?

Opportunités économiques et nouveaux revenus

Le décret ouvre des perspectives de diversification des revenus agricoles, avec des loyers estimés entre 2 000 € et 4 000 €/hectare/an selon les projets. Il ouvre aussi à des recherches et expérimentation sur les services apportés par les panneaux solaires, en plus de la production d’électricité. 

Des acteurs comme Ferme Solaire proposent des solutions clés en main où l'agriculteur peut conserver jusqu'à 80% des revenus solaires tout en maintenant sa production principale, offrant ainsi une stabilité financière face aux aléas climatiques et économiques.

Défis et risques pour les agriculteurs

La perspective des panneaux solaires peut représenter de nombreux défis pour les agriculteurs : la gestion des terrains agricoles est sous pression de l'augmentation du prix du foncier, et encadrée par les plans locaux d’urbanisme, son allocation peut être sujette à des conflits d’intérêts. De plus, une installation solaire peut représenter un investissement important, ainsi qu’une lourde charge administrative malvenue. 

Cependant, avec l'aide d'interlocuteurs comme Ferme Solaire, vous pouvez être mis en relation avec des experts du solaire, afin de choisir l’interlocuteur en projets solaires le plus adapté parmi plusieurs offres locales. Un tiers investisseur prend en charge le financement et toutes les parties prenantes seront protégées grâce au cadre du décret. 

Ferme Solaire est une entreprise engagée pour des projets solaires respectueux de l'agriculture. Vous souhaitez mener un projet d’installation agrivoltaïque ? Contactez dès maintenant les équipes Ferme Solaire et initiez une transition vers un monde plus durable.

Les prochaines étapes réglementaires pour l'agrivoltaïsme

À l'avenir, l’objectif des lois est de converger vers une gestion optimale du patrimoine forestier et des terres agricoles, et réserver les panneaux aux terrains déjà artificialisés. Vous devrez ainsi prioriser les surfaces qui autorisent le maintien de la valeur agricole du terrain tout en s'intégrant dans une zone agricole ou forestière. 

La filière agrivoltaïque attend avant la fin de l’année de nouveaux arrêtés qui préciseront les conditions d’implantation valorisant au maximum une intégration harmonieuse des panneaux solaires avec les zones rurales de demain. 

Côté production d’électricité, une révision des tarifs de rachat de l'électricité est également prévue sur la période du 1er août au 31 octobre 2024.

Le décret sur l’agrivoltaïsme prévoit ainsi des dispositions pour encadrer le développement de ces installations, en imposant leur intégration dans les documents d'urbanisme. 

Le texte met l'accent sur le maintien des rendements agricoles tout en préservant l'environnement, notamment dans les zones naturelles et forestières. Il renforce ainsi le cadre juridique pour un déploiement harmonieux de cette technologie sur le territoire.

FAQ 

Qu'est-ce que le décret agrivoltaïque de 2024 change pour les agriculteurs ?

Le décret agrivoltaïque 2024 apporte des changements majeurs pour les agriculteurs. Il exige que l'activité agricole génère au moins 80% du chiffre d'affaires total du projet. La production solaire devient complémentaire, renforçant la synergie agriculture-énergie. Le décret impose aussi un suivi agronomique obligatoire sur 5 ans minimum, validé par la Chambre d'Agriculture, pour garantir la durabilité des projets agrivoltaïques.

Comment prouver qu'un projet agrivoltaïque améliore la production agricole ?

Pour prouver l'amélioration de la production agricole, votre projet agrivoltaïque doit démontrer au moins un des bénéfices suivants :

• Adaptation au changement climatique (ex : ombrage des cultures) ;
• Amélioration du potentiel agronomique (ex : irrigation optimisée) ;
• Protection contre les aléas climatiques (ex : abri contre la grêle) ;
• Amélioration du bien-être animal (ex : abris pour le bétail).

Des mesures concrètes et des données chiffrées seront nécessaires pour valider ces améliorations.

Quelles sont les nouvelles règles de contrôle pour une installation agrivoltaïque ?

Les nouvelles règles de contrôle pour les installations agrivoltaïques incluent :

• Un contrôle initial avant la mise en service ;
• Un contrôle après 6 ans d'exploitation ;
• Des contrôles réguliers ensuite : tous les 5 ans pour les technologies éprouvées, tous les 3 ans si la couverture est inférieure à 40%, et annuels pour les autres cas.

Ces contrôles, effectués par des experts agricoles ou scientifiques, visent à assurer la pérennité de l'activité agricole et la conformité aux normes agrivoltaïques. Le non-respect peut entraîner des sanctions administratives et financières.

La zone témoin, à quoi ça sert ?

Les exploitants doivent pouvoir justifier, via un suivi agronomique régulier, que l'installation maintient ou améliore la production agricole par rapport à une situation de référence sans installation photovoltaïque. 

Ainsi, les projets agrivoltaïques comportent une zone témoin, avec activité agricole et sans panneaux, dont on calcule le rendement agricole, et qui permet de mesurer si la production sous panneaux est significative. La zone témoin est “une parcelle répondant aux conditions suivantes :

1. La zone représente une superficie d'au moins 5 % de la surface agrivoltaïque installée, dans une limite d'un hectare ;
2. Elle est placée à proximité de l'installation agrivoltaïque ;
3. Elle ne comporte ni installation de modules photovoltaïques ni installation ou arbre apportant de l'ombre ;
4. Cette zone connaît des conditions pédoclimatiques équivalentes ;
5. Elle est cultivée dans les mêmes conditions que la parcelle où est située l'installation agrivoltaïque.”

Si le rendement de la zone avec panneaux et activités agricoles est supérieur à 90% du rendement agricole de la zone témoin, la production de la zone d’agrivoltaïsme sera considérée comme significative. 

Le décret donne des dérogations de zone témoin à certains types de terrains qui n’en ont pas besoin : ceux dont le taux de couverture inférieur à 40 %, s’il y a existence d’une activité similaire ou si l’installation utilise technologie éprouvée. Il donne aussi le référentiel le la zone production agricole significative si les panneaux sont sur serre ou au-dessus d’un élevage. 

Quelle parcelle en zone agricole ou forestière pour un projet d’agrivoltaïsme ? 

Le décret agrivoltaïque décrit d’une part les panneaux sur parcelle agricole, et de l’autre les panneaux sur parcelle inculte en zone agricole ou forestière. À part si ce sont des zones protégées, des zones d'aménagement foncier agricole et forestier, ou des zones de protection naturelle, ce type de surface est idéal pour un projet de panneaux solaires.

La liste est mentionnée à l’article 2 du décret :

• “Surfaces situées en zone agricole, non exploitées et à moins de 100 m d'un bâtiment d'une exploitation agricole “ ;

• Terrain pollué ou friche industrielle ;
• Ancienne carrière, ancienne mine ;
• Ancienne ICPE de stockage de déchets dangereux ou non dangereux ;
• Ancien aérodrome, délaissé fluvial portuaire routier ou ferroviaire ;
• ICPE sauf carrière et parc éolien ;
• Plan d’eau, zone SEVESO, zone d’aléa fort ou très fort ;
• Terrain ou ancien terrain militaire pollué par l’activité pyrotechnique, 
• Zone PLU (Plan Local d’Urbanisme) favorable à l’implantation de panneaux solaires.

Ces terrains qui ne sont plus utilisés sont souvent laissés à l’abandon, alors qu’ils pourraient être végétalisés pour une régénération des sols, tout en produisant de l’électricité grâce à des panneaux solaires. 

Si vous êtes propriétaire d’un terrain pour lequel vous réfléchissez à l’implantation de panneaux solaires, ou bien si vous vous posez la question de l’exploitabilité d’une parcelle agricole en solaire, vous pouvez demander leur expertise à nos conseillers. 

Chez Ferme Solaire, nous accompagnons des projets photovoltaïques et agrivoltaïques dans toute la France. Nous mettons en contact des propriétaires et agriculteurs soucieux de conserver la qualité agronomique de leurs sols, et des développeurs solaires respectueux des pratiques et aux prestations sérieuses.