Décret sur l'agrivoltaïsme : tout ce que vous devez savoir en 2025

L’agrivoltaïsme, c’est l’alliance entre agriculture et énergie solaire : des panneaux photovoltaïques installés sur des terres agricoles pour produire à la fois des récoltes et de l’électricité. Avec le Décret n° 2024-318, publié le 8 avril 2024, puis l’instruction ministérielle du 18 février 2025, la France se dote d’un cadre réglementaire strict pour encadrer cette pratique.

Ce texte fixe des règles clés : limitation de la surface couverte par les panneaux (40 % pour les cultures, 60 % pour l’élevage), maintien d’au moins 90 % du rendement agricole, et réversibilité des installations. Il vise à maintenir la disponibilité des terres agricoles pour les agriculteurs tout en s’assurant qu'elles restent principalement à cet usage.

Mais comment ce décret impacte-t-il les agriculteurs et les porteurs de projets ? Quelles sont les nouvelles obligations à respecter ? Et quelles opportunités offre-t-il pour les exploitations agricoles ? Dans cet article, nous décryptons tout ce que vous devez savoir sur le décret agrivoltaïsme 2024, des règles à suivre aux démarches à entreprendre.

Les points clés de l’article

Les éléments essentiels à retenir sur le décret agrivoltaïque en 2025 :

• Surface couverte limitée à 40 % pour les cultures, 60 % pour l’élevage, avec maintien d’au moins 90 % du rendement agricole ;
• Réversibilité obligatoire : les installations doivent être démontables sans impact sur les sols ;
• Garanties financières de 1 000 €/MWc pour les installations de moins de 10 MWc, 10 000 €/MWc au-delà ;
• Contrôles renforcés avec suivi initial, puis tous les 5 ans pour les technologies éprouvées, 3 ans si couverture < 40 % ;
• Revenus complémentaires, avec des loyers estimés entre 2 000 € et 5 000 €/hectare/an pour les agriculteurs.

Date clé : Le décret s’applique aux projets déposés à partir du 9 mai 2024.

Qu’est-ce que l’agrivoltaïsme ?

Définition et objectifs du décret

La France s’est donné pour objectif de “réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050”. (Code de l’Énergie)

L'agrivoltaïsme est défini comme une installation qui permet de coupler une production photovoltaïque avec une production agricole primaire (culture ou élevage) sur une même parcelle. (Article D311-31 du Code rural et de la pêche maritime)

Ce décret encadre l’implantation de centrales solaires sur des terrains naturels, en veillant à ce qu’elles apportent un véritable service agricole, comme la protection des cultures ou l’amélioration du bien-être animal, tout en maintenant une production agricole significative. L’objectif est de garantir que la production d’électricité reste une activité secondaire par rapport à l’agriculture, préservant ainsi la vocation première des terres.

Par exemple, dans un vignoble méditerranéen, des panneaux surélevés peuvent protéger les vignes du stress hydrique et des températures extrêmes, tout en générant un revenu complémentaire grâce à l’électricité produite. En revanche, un projet sur un terrain en jachère, sans activité agricole réelle, ne serait pas viable, car il ne répondrait pas à l’exigence de primauté de l’agriculture imposée par le décret.

Avantages environnementaux et agricoles

Le grand avantage d’une installation agrivoltaïque, c’est que les panneaux solaires ne vont pas gêner les cultures, mais au contraire aident l’agriculture à être durable. Elles doivent démontrer leur contribution positive à l'exploitation, en fournissant différents services : 

• Amélioration agronomique : par exemple, créer de l'ombre partielle, pour améliorer la rétention d'eau du sol et permettant la culture de plantes sensibles au soleil direct ;
• Adaptation au changement climatique, pour protéger les vignes contre les coups de chaleur extrêmes, préservant ainsi la qualité des raisins ;
• Protection contre les aléas : par exemple, des panneaux servant de barrière contre la grêle pour protéger des cultures fragiles comme les fraises ;
• Amélioration du bien-être animal, par la création de zones ombragées pour le bétail en pâturage, réduisant le stress thermique pendant les périodes chaudes.

Ainsi, le but des installations agrivoltaïques est de participer à une agriculture plus résiliente et durable, tout en produisant de l'énergie renouvelable. 

En permettant une double valorisation des terrains agricoles, les installations agrisolaires participent aux objectifs de développement durable fixés par la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) dans le cadre de la transition énergétique. 

Retour sur les premières annonces du décret agrivoltaïsme de 2023

Contexte des premières régulations en 2023

Avant 2023, l'agrivoltaïsme ne disposait d'aucun cadre juridique spécifique en France, créant une situation d'insécurité pour les porteurs de projets. 

La loi APER d'accélération pour les énergies renouvelables (Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023) a introduit pour la première fois une définition légale de l'agrivoltaïsme à l'article L. 314-36 du Code de l'énergie.

Cette loi a également posé les bases d'un encadrement des installations pour éviter les dérives et la spéculation foncière, en imposant notamment le maintien d'une activité agricole significative.

Évolution vers le décret de 2024

Le Décret n° 2024-318, publié le 8 avril 2024, encadre l'agrivoltaïsme en limitant à 40 % la couverture des sols par des panneaux photovoltaïques sur les terrains agricoles. Il exige que les cultures maintiennent au moins 90 % du rendement d'une parcelle témoin, privilégiant ainsi la production agricole. Cependant, il ne définit pas de critères pour l'élevage, laissant des lacunes sur le rendement et le partage de la valeur générée.

Ce décret introduit des critères techniques précis et mesurables, et apporte des précisions sur les conditions d'implantation et les modalités de suivi des installations. Enfin, il instaure un comité départemental de suivi, rendant ainsi opérationnel le cadre juridique esquissé en 2023.

Lutter contre l'artificialisation et protéger l’environnement 

Enfin, pour assurer l’aspect de la loi "Climat et résilience" (2021) vise Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d'ici 2050. Elle concilie protection environnementale et besoins en logements, infrastructures et activités des territoires, dans la lutte contre l’artificialisation des sols. 

L’agrivoltaïsme permet d’exploiter des surfaces agricoles ou des terrains forestiers réputés comme incultes, ou les parcelles en reconversion ou réhabilitation. Un sol inculte, dont l’exploitation agricole est impossible, et qui n’est pas une forêt protégée, est une situation privilégiée pour l’installation des structures photovoltaïques. 

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Quelles sont les nouvelles règles introduites par le décret agrivoltaïsme de 2024 ?

Dates d'application du décret

Le décret agrivoltaïque, publié le 8 avril 2024, s'applique aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable est déposée à compter du 9 mai 2024. Cette date marque le début d'une nouvelle ère pour les projets agrivoltaïques, avec des exigences renforcées pour garantir leur durabilité et leur compatibilité avec les activités agricoles.

Révision 2025 du décret agrivoltaïque

Une instruction interministérielle a été publiée le 18 février 2025, précisant les termes du décret :

• La publication précise quels documents apporter, prouvant que l'agriculture reste l'activité principale sur votre parcelle (note technique, attestation de votre statut d'agriculteur actif) ;
• Votre production agricole doit rester significative sous les panneaux, avec des critères d'évaluation différents selon qu'il s'agit d'élevage ou de cultures ;
• Un système de contrôle et de sanctions existe : vous devrez soumettre des rapports réguliers, et en cas de non-conformité, vous risquez des amendes voire le retrait de l'autorisation pouvant conduire au démantèlement de l'installation ;
• Les parcelles doivent être continues pour être considérées comme agrivoltaïques, avec des définitions précises de ce qui constitue cette continuité.

L’agrivoltaïsme est désormais mieux encadré avec des exigences claires sur la primauté de l'activité agricole et un suivi rigoureux de l’installation.

Critères de qualification des projets agrivoltaïques :

Le décret agrivoltaïque est un encadrement juridique visant à prioriser absolument le bon maintien des cultures ou de l’élevage, afin d’éviter l’usage abusif des panneaux. Selon l'article R. 314-110 du décret, tout projet agrivoltaïque doit démontrer la contribution directe du photovoltaïque à l'amélioration de la production agricole, avec les services suivants : 

• Adaptation au changement climatique (par exemple, le panneau fournit de l’ombrage pour réduire le stress thermique des cultures) ;
• Amélioration du potentiel et de l'impact agronomique (ex : pilotage de l'irrigation grâce aux capteurs intégrés) ;
• Protection contre les aléas ;
• Amélioration du bien-être animal (ex : abris pour le bétail contre les intempéries).

De plus, certaines conditions doivent être respectées en matière d’occupation de l’espace :

• La partie agricole reste l’activité principale (en termes de surface occupée) ;
• La parcelle agricole génère un revenu durable et un rendement agricole significatif. L’activité agricole doit représenter au moins 80% du chiffre d'affaires total ;
• L’installation est réversible ; 
• Le propriétaire doit s'engager par écrit à maintenir l'usage agricole du terrain cultivé pendant toute la durée de l'installation.

Enfin, différents types d'installations photovoltaïques peuvent être intégrées à ces projets :

• Trackers : des structures mobiles qui s'orientent en fonction de la position du soleil, idéales pour les cultures nécessitant un ensoleillement optimal ;
• Structures fixes : plus adaptées à l'élevage, elles offrent une protection contre les intempéries tout en produisant de l'énergie.

Chaque type d'installation doit être choisi en fonction des spécificités de l'exploitation agricole.

Conditions de couverture solaire des terrains agricoles

Le décret fixe des seuils maximaux de couverture au sol par les installations photovoltaïques. Le taux de couverture d'une installation agrivoltaïque est défini à l’article 314-119 du décret comme “le rapport entre la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques (..) et la surface de la parcelle agricole”. Le taux d'occupation des panneaux solaires ne doit pas dépasser :

• 40 % de la surface agricole utile de l'exploitation pour les cultures ;
• 60 % de la S.A.U. pour les activités d'élevage - en prairie. 

Enfin, deux conditions s’ajoutent pour garantir que votre production agricole restera la même, et que les panneaux apportent bien des avantages : 

• La hauteur des panneaux et l'espacement entre les rangées doivent permettre le passage des engins agricoles, “la circulation, la sécurité physique et l'abri des animaux” et l'accès à l'ensemble de la parcelle ;
• La surface rendue inexploitable par votre installation ne doit pas dépasser 10 % de la surface totale couverte par les panneaux solaires. 

Toutes ces dispositions garantissent que l'agriculteur ne soit pas dérangé dans ses habitudes.

Pourquoi fournir des garanties financières ? 

Avant de commencer un projet d’agrivoltaïsme, les parties prenantes et le responsable exploitant devront fournir des garanties financières, sous forme d’une somme prévisionnelle gelée comme une caution :

Les garanties financières servent souvent à couvrir les coûts de démantèlement des installations en fin de vie ou en cas d'abandon :

1. Elles peuvent être utilisées pour financer la remise en état du site si nécessaire ;
2. Ces garanties sécurisent les investisseurs et rassurent les parties prenantes sur la viabilité à long terme du projet ;
3. Elles permettent de s'assurer que l'exploitant pourra faire face à ses obligations légales et environnementales, et dissuadent les abandons de projets en cours d'exploitation.

Le montant des garanties financières est précisé dans l’Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers : 

“Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du Code de l'urbanisme est de 1 000 * P €/MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000 €/MWc au-delà.”

Durée d'autorisation et réversibilité des installations

Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de quarante ans, avec obligation de démantèlement en fin d'exploitation, comme stipulé dans l'article R. 111-63. Si le rendement est toujours significatif, on peut proroger cette durée de dix ans supplémentaires, à condition d’ajuster les garanties financières. 

Le dossier est transmis au préfet, qui consulte à son tour pour avis les représentants des organisations professionnelles agricoles, les professionnels des énergies renouvelables, ainsi que la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Après deux mois, l’avis est déclaré favorable. 

En fin d'exploitation, le démantèlement des panneaux est obligatoire, conformément à l'article R. 111-63 du Code de l'urbanisme. Cette réversibilité est essentielle pour préserver la vocation agricole des terrains à long terme.

Quelles démarches administratives pour les projets agrivoltaïques ?

Contrôle des installations agrivoltaïques

Les contrôles des installations agrivoltaïques sont réalisés par un organisme scientifique, un institut technique agricole, une chambre d'agriculture ou un expert foncier et agricole, comme défini à l’article R 314-120 du Code de l'Énergie. L'article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2024 définit le contenu des rapports de contrôle.

Le rapport préalable à la mise en service atteste que l'installation est compatible avec les activités agricoles, pastorales ou forestières et qu'elle est réversible. Il contient :

• Description du projet agricole et du besoin identifié ;
• Document rassemblant les détails sur l'installation agrivoltaïque (structure, puissance, superficie, etc.) ;
• Impact sur l'activité agricole existante ;
• Aspects techniques et économiques.

Le rapport de suivi (6e année d'exploitation) confirme que l'installation :

• Ne nuit pas aux fonctions écologiques du sol (biologiques, hydriques, climatiques) ;
• Préserve le potentiel agronomique ;
• Reste compatible avec les activités agricoles, pastorales ou forestières du terrain.

Enfin, le texte du décret précise les informations à transmettre annuellement à l'ADEME (Agence de la transition écologique) : 

• Des données sur les superficies, rendements et revenus ;
• Un document sur la qualité de la production agricole ;
• Des informations sur les conditions climatiques et agricoles ;
• Les données sur la production énergétique.

Toutes ces informations sont transmises après réception préalable de l’autorisation d’urbanisme, afin de garantir un projet vertueux et durable dans le temps.

Modalités de suivi

Les installations agrivoltaïques sont soumises à un contrôle initial et un suivi après 6 ans. Ensuite, la fréquence varie : tous les 5 ans pour les technologies éprouvées, 3 ans si la couverture est inférieure à 40 %, et annuellement pour les autres cas. Ces vérifications sont menées par des experts agricoles ou scientifiques.

Pour les installations photovoltaïques simples sur terrains agricoles ou en zone forestière non protégée, un contrôle est effectué avant la mise en service, puis 6 ans après, pour vérifier leur réversibilité.

L'exploitant doit conserver chaque document relatif au maintien de l'activité agricole, y compris ceux prouvant l'application des recommandations du comité.

Sanctions en cas de non-respect des obligations 

En cas de non-respect des critères fixés, la loi prévoit que le préfet puisse retirer l'autorisation d'exploiter après mise en demeure. En cas de non-démantèlement ou de non-remise en état du site, l'autorité compétente peut procéder d'office aux travaux aux frais du propriétaire, en utilisant les garanties financières. 

Les sanctions, prévues à l'article L. 142-31, peuvent inclure le démantèlement obligatoire des installations aux frais de l'exploitant, ainsi que des pénalités financières dans certains cas.

Comment le décret agrivoltaïsme impacte-t-il les agriculteurs ?

Opportunités économiques et nouveaux revenus

Le décret ouvre des perspectives de diversification des revenus agricoles, avec des loyers estimés entre 2 000 € et 5 000 €/hectare/an selon les projets. Dans le cas d'une cohabitation, le revenu est partagé entre le propriétaire et l'exploitant. Il ouvre aussi à des recherches et des expérimentations sur les services apportés par les panneaux solaires, en plus de la production d’électricité. 

Des acteurs comme Ferme Solaire proposent des solutions clés en main où l'agriculteur peut conserver jusqu'à 80 % des revenus solaires tout en maintenant sa production principale, offrant ainsi une stabilité financière face aux aléas climatiques et économiques.

Défis et risques pour les agriculteurs

L’agrivoltaïsme peut représenter de nombreux défis pour les agriculteurs : la gestion des terrains agricoles est sous pression de l'augmentation du prix du foncier et encadrée par les plans locaux d’urbanisme, son allocation peut être sujette à des conflits d’intérêts. De plus, une installation solaire peut représenter un investissement important, ainsi qu’une lourde charge administrative malvenue. 

Cependant, avec l'aide d'interlocuteurs comme Ferme Solaire, vous pouvez être mis en relation avec des experts du solaire, afin de choisir l’interlocuteur le plus adapté parmi plusieurs offres, dont certaines pouvant être locales. Un tiers investisseur prend en charge le financement et toutes les parties prenantes seront protégées grâce au cadre du décret. 

Ferme Solaire est une entreprise engagée pour des projets solaires respectueux de l'agriculture. Vous souhaitez mener un projet d’installation agrivoltaïque ? Contactez dès maintenant les équipes Ferme Solaire pour obtenir plus d’informations.

Les prochaines étapes réglementaires pour l'agrivoltaïsme

À l'avenir, l’objectif des lois est de converger vers une gestion optimale du patrimoine forestier et des terres agricoles, en réservant les panneaux aux terrains déjà artificialisés.

Il faudra ainsi prioriser les surfaces permettant de maintenir la valeur agricole du terrain, tout en vous intégrant harmonieusement dans une zone agricole ou forestière. La filière agrivoltaïque attend de nouveaux arrêtés, comme celui sur les tarifs de rachat de l'électricité pour les petites centrales PV (dit "petit sol"), qui préciseront les conditions d’implantation et valoriseront une intégration respectueuse des zones rurales.

Côté production d’électricité, des révisions régulières des tarifs de rachat sont prévues pour encourager les projets à faible empreinte carbone et soutenir les installations de moins de 1 MWc. Le décret sur l’agrivoltaïsme renforce ce cadre juridique en imposant l’intégration de ces installations dans les documents d’urbanisme, tout en garantissant le maintien des rendements agricoles et la préservation de l’environnement, notamment dans les zones naturelles et forestières.

FAQ 

Quels sont les avantages et inconvénients de l'agrivoltaïsme ?

Avantages : L'agrivoltaïsme permet une synergie entre agriculture et production d'énergie, protégeant les cultures des aléas climatiques et offrant des revenus complémentaires aux agriculteurs. Il contribue à la transition énergétique en développant les énergies renouvelables.

Inconvénients : Il peut affecter le rendement agricole si les panneaux ne sont pas bien intégrés, nécessite un investissement initial important et implique une complexité administrative pour respecter les obligations légales.

Qui peut bénéficier de ce décret ?

Le décret profite aux agriculteurs, qui diversifient leurs revenus, aux propriétaires fonciers, qui valorisent leurs terres, et aux porteurs de projets (entreprises et énergéticiens) souhaitant développer des centrales photovoltaïques. Les collectivités locales en bénéficient aussi grâce à une production d'énergie durable et locale.

Quelles sont les étapes pour mettre en œuvre un projet agrivoltaïque ?

Pour mettre en œuvre un tel projet, il convient de : 

1. Réaliser une étude de faisabilité pour évaluer la compatibilité du terrain ;
2. Concevoir le projet en optimisant l'emplacement et l'espacement des panneaux ;
3. Obtenir les autorisations (permis de construire ou déclaration préalable) ;
4. Consulter les parties prenantes (agriculteurs, propriétaires, collectivités) ;
5. Installer les panneaux et assurer un suivi régulier pour respecter les obligations légales et agricoles.

Quelles sont les obligations légales à respecter ?

Différentes obligations légales sont à respecter : 

• Limiter le taux de couverture à 40% de la Surface Agricole Utile (SAU) pour les cultures et 60% pour l'élevage ;
• Maintenir au moins 90% du rendement agricole par rapport à une parcelle témoin ;
• Garantir la réversibilité des installations pour restaurer le terrain en fin de projet ;
• Fournir des garanties financières pour couvrir les coûts de démantèlement ;
• Consulter les organisations agricoles et les commissions locales (CDPENAF) avant validation.

Qu'est-ce que le décret agrivoltaïque change pour les agriculteurs en 2025?

Le décret agrivoltaïque apporte des changements majeurs pour les agriculteurs en 2025. Il exige que l'activité agricole génère au moins 80 % du chiffre d'affaires total du projet. La production solaire devient complémentaire, renforçant la synergie agriculture-énergie. Le décret impose aussi un suivi agronomique obligatoire sur 5 ans minimum, validé par la Chambre d'Agriculture, pour garantir la durabilité des projets agrivoltaïques.

Comment prouver qu'un projet agrivoltaïque améliore la production agricole ?

Pour prouver l'amélioration de la production agricole, votre projet agrivoltaïque doit démontrer au moins un des bénéfices suivants :

• Adaptation au changement climatique (ex : ombrage des cultures) ;
• Amélioration du potentiel agronomique (ex : irrigation optimisée) ;
• Protection contre les aléas climatiques (ex : abri contre la grêle) ;
• Amélioration du bien-être animal (ex : abris pour le bétail).

Des mesures concrètes et des données chiffrées seront nécessaires pour valider ces améliorations.

Quelles sont les nouvelles règles de contrôle pour une installation agrivoltaïque ?

Les nouvelles règles de contrôle pour les installations agrivoltaïques incluent :

• Un contrôle initial avant la mise en service ;
• Un contrôle après 6 ans d'exploitation ;
• Des contrôles réguliers ensuite : tous les 5 ans pour les technologies éprouvées, tous les 3 ans si la couverture est inférieure à 40 %, et annuels pour les autres cas.

Ces contrôles, effectués par des experts agricoles ou scientifiques, visent à assurer la pérennité de l'activité agricole et la conformité aux normes agrivoltaïques. Le non-respect peut entraîner des sanctions administratives et financières.

La zone témoin, à quoi ça sert ?

La zone témoin est une parcelle agricole sans panneaux solaires, utilisée comme référence pour mesurer l’impact des installations agrivoltaïques sur la production agricole. Elle permet de vérifier que les panneaux n’affectent pas négativement les rendements.

Conditions de la zone témoin :

• Elle doit représenter au moins 5 % de la surface agrivoltaïque (jusqu’à 1 hectare maximum) ;
• Située à proximité, elle partage les mêmes conditions de sol, de climat et de pratiques agricoles ;
• Aucun panneau ou ombrage ne doit y être présent.

Objectif : si la production sous panneaux atteint au moins 90 % de celle de la zone témoin, elle est considérée comme significative.

Dérogations : Une zone témoin n’est pas obligatoire si :

• Le taux de couverture des panneaux est inférieur à 40 % ;
• Une activité similaire existe déjà ;
• La technologie utilisée est éprouvée (ex : serres ou élevages).

En résumé, la zone témoin garantit que l’agrivoltaïsme préserve ou améliore la production agricole, tout en respectant les normes du décret.

Quelle parcelle en zone agricole ou forestière pour un projet d’agrivoltaïsme ? 

Le décret agrivoltaïque décrit d’une part les panneaux sur parcelle agricole, et de l’autre les panneaux sur parcelle inculte en zone agricole ou forestière. À part si ce sont des zones protégées, des zones d'aménagement foncier agricole et forestier, ou des zones de protection naturelle, ce type de surface est idéal pour un projet agrivoltaïque.

La liste est mentionnée à l’article 2 du décret :

• “Surfaces situées en zone agricole, non exploitées et à moins de 100 m d'un bâtiment d'une exploitation agricole “ ;
• Terrain pollué ou friche industrielle ;
• Ancienne carrière, ancienne mine ;
• Ancienne ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) de stockage de déchets dangereux ou non dangereux ;
• Ancien aérodrome, délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire ;
• ICPE, sauf carrière et parc éolien ;
• Plan d’eau, zone SEVESO, zone d’aléa fort ou très fort ;
• Terrain ou ancien terrain militaire pollué par l’activité pyrotechnique, 
• Zone PLU (Plan Local d’Urbanisme) favorable à l’implantation de panneaux solaires.

Ces terrains qui ne sont plus utilisés sont souvent laissés à l’abandon, alors qu’ils pourraient être végétalisés pour une régénération des sols, tout en produisant de l’électricité.

Chez Ferme Solaire, nous accompagnons des projets photovoltaïques et agrivoltaïques dans toute la France. Nous mettons en contact des propriétaires et agriculteurs soucieux de conserver la qualité agronomique de leurs sols, et des développeurs solaires respectueux des pratiques et aux prestations sérieuses.

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