ICPE 2710 : votre activité est-elle concernée ?

En France, plus de 500 000 installations sont régulées par l'ICPE. Parmi ces établissements, environ 28 000 sont soumis à autorisation, tandis que plus de 450 000 sont sous régime de déclaration​ (Source AIDA 2710).

L'ICPE 2710 concerne des déchetteries pour le stockage de déchets non dangereux, mais aussi certains déchets dangereux, comme des sous-produits agricoles ou des matières spécifiques, selon leur volume.

Cet article vous guide pour déterminer si votre site est concerné, en se basant sur les seuils définis par la réglementation.

La nomenclature ICPE 27170 concerne les déchetteries et points d'apport volontaire de déchets non dangereux et de certains déchets dangereux :
- L’ICPE 2710 couvre le stockage de déchets non dangereux, mais aussi certains déchets dangereux selon les volumes stockés.
- Si vous stockez plus de 1000 m3 de déchets non dangereux ou plus de 1 tonne de déchets dangereux, vous devez déclarer votre activité.
- Selon le type de déchets et leur quantité, vous devez effectuer une déclaration ou une demande d'autorisation auprès de la Préfecture.
- Assurez-vous que vos installations respectent les conditions de sécurité et environnementales précisées dans la réglementation.

Sommaire

ICPE 2710 : votre activité est-elle concernée ?

A quoi correspond la rubrique ICPE 2710 ?‍

ICPE 2710 : Quelles sont les exigences légales ?

Comment assurer la conformité d'une ICPE 2710 ?

FAQ

À quoi correspond la rubrique ICPE 2710 ? 

Quelles activités sont concernées par la rubrique ICPE 2710 ?

L’ICPE 2710 concerne principalement le stockage de déchets non dangereux, mais elle inclut aussi certains déchets dangereux sous des conditions particulières. Pour la rubrique 2710, il existe deux sous-rubriques :

• 2710-1 : pour les déchets dangereux ;
• 2710-2 : pour les déchets non dangereux.

Par exemple, cela peut couvrir des déchets agricoles ou certaines matières dangereuses non classées dans d'autres rubriques (ICPE 2718 et 2719), selon les seuils de volume stocké. 

A quel type de déchet correspond l'ICPE 2710 ?

Ces déchets sont typiquement ceux que l’on trouve dans une déchetterie municipale, avec une zone spécifique et sécurisée pour les déchets dangereux (2710-1) et des zones distinctes pour les déchets non dangereux (2710-2).

Pour la 2710-1 (Déchets dangereux) :

• Batteries et piles ;
• Huiles de vidange usagées ;
• Peintures et solvants ;
• Produits phytosanitaires (pesticides, herbicides) ;
• Néons et ampoules contenant du mercure ;
• Radiographies ;
• Produits chimiques de bricolage ou jardinage ;
• Bombes aérosols non vides ;
• Filtres à huile de voiture ;
• Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) contenant des substances dangereuses.

Pour la 2710-2 (Déchets non dangereux) :

• Cartons et papiers ;
• Déchets verts (tontes, branches) ;
• Métaux non pollués ;
• Encombrants (meubles, matelas) ;
• Gravats propres ;
• Bois non traité ;
• Textiles et vêtements ;
• Pneumatiques usagés ;
• Verre ;
• Plastiques recyclables ;
• Déchets d'équipements électriques et électroniques non dangereux ;
• Plâtre ;
• Déchets inertes de construction.

ICPE 2710 : Quelles sont les exigences légales ?

Quelles démarches suivre en fonction de votre seuil ?

Pour comprendre l’ICPE 2710, il faut savoir qu’il existe différents régimes procéduraux entre la collecte de déchets dangereux et non dangereux. En effet, selon la nature et la quantité des déchets collectés, votre installation sera soumise à différentes obligations réglementaires :

• Pour les déchets non dangereux, vous devrez suivre la procédure d'enregistrement si votre surface dépasse 300 m² ;

• Pour une surface entre 100 et 300 m² de déchets non dangereux ou pour des déchets dangereux entre 1 et 7 tonnes, vous relevez du régime de déclaration ;
• Si vous stockez plus de 7 tonnes de déchets dangereux, votre installation sera soumise à autorisation.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation ICPE 2710 ?

Pour obtenir votre autorisation, vous devez présenter une étude d'impact environnemental complète, une étude de dangers et démontrer vos capacités techniques et financières. Vos installations devront aussi respecter des distances d'éloignement strictes avec les habitations.

Comment déclarer une ICPE 2710 ?

Vous devez effectuer votre déclaration en ligne sur le site www.service-public.fr en remplissant le formulaire Cerfa n°15271*02. Vous recevrez ensuite un récépissé de déclaration et devrez respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel correspondant.

Quelles démarches pour une demande d'enregistrement d'une ICPE 2710 ? 

Pour une demande d'enregistrement ICPE 2710, vous devez constituer un dossier comprenant une description détaillée de votre installation, une carte du site au 1/25000, et des justificatifs de conformité aux prescriptions générales. Enfin, vous déposerez ce dossier à la préfecture qui organisera une consultation publique.

{{bloc-astuce}}

Comment assurer la conformité d'une ICPE 2710 ?

Quelles sont les obligations de suivi ?

1. En tant qu'exploitant, vous devez tenir à jour un registre détaillé des déchets entrants et sortants ;
2. Vous êtes également tenu d'effectuer des contrôles périodiques de vos installations (notamment les systèmes de sécurité incendie et de rétention) ;
3. Enfin, il est important de former régulièrement votre personnel aux procédures de sécurité et aux bonnes pratiques de tri.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

En cas de non-respect de la réglementation ICPE 2710, vous vous exposez à des sanctions administratives (mise en demeure, fermeture temporaire) et pénales. Par exemple, l'exploitation sans autorisation peut entraîner jusqu'à 75 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement, conformément à l'article L173-1 du Code de l'environnement.

FAQ

Comment faire un bilan ICPE ?

Pour réaliser un bilan ICPE, il faut :

• Identifier les rubriques ICPE pertinentes pour les activités de l'entreprise en se référant à la nomenclature ;
• Comparer les seuils réglementaires aux données de l'installation (volumes, puissances, rejets) ;
• Soumettre une déclaration, un enregistrement ou une demande d'autorisation à la DREAL, en fonction du niveau de risque environnemental.

Quels sont les différents niveaux qui existent dans la nomenclature ICPE ? 

Les trois niveaux de la nomenclature ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) sont :

• Déclaration (D) : niveau le plus bas, simple déclaration en préfecture ;
• Enregistrement (E) : niveau intermédiaire, procédure simplifiée d'autorisation ;
• Autorisation (A) : niveau le plus contraignant, nécessite une étude d'impact et de dangers. 

‍