ICPE 2714 : votre activité est-elle concernée ?

Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) sont des établissements qui peuvent représenter des risques ou des pollutions pour leur environnement direct. L'encadrement réglementaire des ICPE permet de créer un environnement sécurisé pour les utilisateurs, tout en prévenant les dommages et les pollutions.

Parmi les ICPE, certaines sont plus dangereuses (ICPE pour les solvants chimiques par exemple) tandis que d'autres présentent surtout des risques pour les écosystèmes situés à proximité. L'ICPE 2714 concerne ce deuxième type d'installation, relativement peu dangereuse, mais pouvant tout de même présenter des risques d'incendie ou d'envols de déchets.

Si vous exploitez une déchèterie pour la collecte, le tri ou le regroupement de déchets non dangereux tels que le papier, le carton, les plastiques, le caoutchouc, les textiles ou le bois, voici les principales obligations réglementaires à respecter.

• La rubrique ICPE 2714 concerne les installations de transit, de regroupement, de tri ou de préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux tels que les papiers/cartons, les plastiques, le caoutchouc, les textiles et le bois.
• Le régime administratif applicable dépend du volume de déchets susceptible d'être présent dans l'installation : déclaration pour un volume entre 100 et 1000 m³, enregistrement pour un volume supérieur ou égal à 1000 m³.
• Les principales obligations pour les ICPE 2714 sont la conception/aménagement des installations, l'exploitation et l'entretien, ainsi que la prévention des risques (incendie, nuisances).
• L'exploitant doit tenir à jour ses documents et réaliser des contrôles réguliers. En cas de non-conformité, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées.

Sommaire

• ICPE 2714 : votre activité est-elle concernée ?‍
• A quoi correspond la rubrique ICPE 2714 ?‍
• ICPE 2714 : Quelles sont les exigences légales ?‍
• Comment assurer la conformité d'une ICPE 2714 ?‍
• FAQ

À quoi correspond la rubrique ICPE 2714 ? 

Quelles activités sont concernées par la rubrique ICPE 2714 ?

La rubrique ICPE 2714 concerne les installations de transit, de regroupement, de tri ou de préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux tels que les papiers/cartons, les plastiques, le caoutchouc, les textiles et le bois.

Les principales activités visées par cette rubrique sont :

• Les installations de transit, qui reçoivent des déchets, les entreposent temporairement, puis les expédient pour valorisation ou élimination, sans réaliser d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ;
• Les installations de regroupement, qui reçoivent des déchets, les déconditionnent et les reconditionnent, par exemple en les mettant en balles, pour former des lots de plus grande taille. Mais elles ne mélangent pas des déchets de nature différente ;‍
• Les installations de tri, qui reçoivent des déchets et séparent leurs différentes composantes élémentaires, comme les plastiques et les métaux dans les DEEE (Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques), sans modifier leur composition physique ou chimique. Par exemple, la centrifugation ou la filtration sans utilisation de produits chimiques.

Ce classement se situe parmi les installations de déchets classés dans la nomenclature ICPE sous le signe 27XX, comme le n°2716 (déchets non dangereux non inertes). L’ensemble des catégories de cette nomenclature est disponible sur le site AIDA de l’INERIS. 

À quel type de déchet correspond l'ICPE 2714 ?

L'ICPE 2714 concerne les déchets non dangereux suivants :

• Papiers (journaux, bureau, etc.) ;
• Cartons (déménagement, emballages de supérette, etc.) ;
• Plastiques ;
• Caoutchouc ;
• Textiles (seconde main, dépôts, tissus d'ameublement) ;
• Bois.

La rubrique 2714 regroupe donc toutes ces activités, à l’exclusion des activités liées aux déchets visés par les rubriques 2710 (encombrants), 2711 (équipements électroniques) et 2719 (pollutions accidentelles marines, fluviales ou substances issues de catastrophes naturelles) de la nomenclature ICPE.

ICPE 2714 : Quelles sont les exigences légales ?

Quelles démarches suivre en fonction de votre seuil ?

Selon la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (version en vigueur au 10 décembre 2020), le régime administratif applicable dépend du volume de déchets susceptible d'être présent dans l'installation :

• Si le volume est supérieur ou égal à 1 000 m³, l'installation est soumise au régime de l'enregistrement.
• Si le volume est supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 1 000 m³, l'installation est soumise au régime de la déclaration.

Comment déclarer une ICPE 2714 ?

Pour les installations relevant du régime de la déclaration, la procédure est la suivante, d’après l’Article R512-46 du Code de l'Environnement :

• Remplir le formulaire Cerfa n°15271*03 de déclaration d'une installation classée ;
• Adresser cette déclaration à la Préfecture avec un préavis d'un mois ;
• Respecter les prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif à ce type d'installation.

Quelles démarches pour une demande d'enregistrement d'une ICPE 2714 ? 

Pour les installations relevant du régime de l'enregistrement, la procédure est plus détaillée :

• Constituer un dossier technique complet comprenant notamment une étude d'impact environnemental ;
• Organiser une consultation du public ;
• Obtenir un arrêté préfectoral d'enregistrement ;
• Se conformer aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018.

Comment assurer la conformité d'une ICPE 2714 ?

Quelles sont les obligations de suivi ?

Pour garantir la conformité réglementaire d'une ICPE 2714, l'exploitant doit tenir à jour un ensemble de documents et réaliser des contrôles réguliers (Article R512-59 du Code de l'Environnement) :

• Documents relatifs à la sécurité des bâtiments (alarmes, équipements de lutte contre l'incendie, etc.) ;
• Suivi des émissions (mesures réalisées par un organisme agréé) ;
• Registre de gestion des déchets entrants et sortants ;
• Évaluations des risques environnementaux (contamination des sols, incendies, etc.).

Ces documents sont vérifiés périodiquement par l'Inspection des Installations Classées (Article L514-1 du Code de l'Environnement) afin de s'assurer du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018. 

D'après cet arrêté ministériel, les principales exigences pour les ICPE 2714 sont :

• Conception et aménagement de l'installation : délimitation et signalisation des zones de stockage, dispositifs anti-envols et anti-infiltrations, gestion des eaux et des déchets produits.
• Exploitation et entretien : contrôle et enregistrement des entrées/sorties, tri et séparation des déchets, durée maximale de stockage, entretien régulier des équipements.
• Prévention des risques : dispositions incendie, interdiction du brûlage, mesures contre les nuisances olfactives, sonores et visuelles.

Le maintien des dispositions et documents à jour permet à l’ICPE un fonctionnement durable. 

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

De manière générale, et dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage et une Économie Circulaire), les déchèteries sont tenues de mieux qualifier les intrants et sortants afin d’améliorer le tri et la collecte. Les dispositifs de sécurité et la réglementation permettent aux exploitants d’avoir une vision claire et une meilleure gestion de l’installation.

En cas de non-conformité constatée à la réglementation ICPE, des sanctions administratives et pénales peuvent être appliquées, proportionnellement à la gravité des manquements (Article L514-1 du Code de l'Environnement) :

• Mises en demeure, astreintes journalières, consignation ;
• Suspension, limitation ou arrêt temporaire de l'activité ;
• Amendes pouvant aller jusqu'à 150 000 € pour une personne morale ;
• Peines d'emprisonnement jusqu'à 1 an pour une personne physique.

Par exemple, une déchèterie n'ayant pas respecté les règles de sécurité incendie peut faire l'objet d'une mesure de fermeture temporaire et d'une amende substantielle.

Respecter les normes et la conformité de votre ICPE 2714 dédiée aux déchets de papiers, cartons et autres matériaux secs est indispensable pour pouvoir exercer votre activité en toute légalité. En tant que gérant d'une déchèterie municipale ou d'une collectivité, vous devez mettre régulièrement à jour vos documents et procédures.

Vous pouvez également profiter de ces obligations réglementaires pour réfléchir à d'autres pistes d'amélioration, comme l'installation de panneaux solaires sur les toitures ou les espaces non bâtis de votre site. Le déploiement d'une centrale photovoltaïque constitue en effet une valorisation vertueuse de ces terrains dégradés à l'issue de leur exploitation.

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Rendez-vous sur notre dossier dédié pour tout savoir sur la cessation d'activité ICPE.

FAQ

Quand faire porter à connaissance une modification notable d'une ICPE ?

Conformément à l'article R512-33 du Code de l'Environnement, l'exploitant d'une ICPE doit porter à la connaissance du préfet toute modification notable qu'il envisage d'apporter à son installation : "Toute modification notable apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation."

Ainsi, dès que l'exploitant prévoit une modification importante de son installation classée pour l’environnement 2714, comme un changement de capacité de stockage, de procédés de tri ou de traitement des déchets, il doit en informer la préfecture sans délai.

Pourquoi parle-t-on d'ICPE ? 

ICPE signifie "Installations Classées pour la Protection de l'Environnement". C'est un dispositif réglementaire qui encadre les activités présentant des risques ou des nuisances, afin de prévenir les dangers et les atteintes à l'environnement.