ICPE 2716 : votre activité est-elle concernée ?

Le terme ICPE (Installation Classées Protection de l'Environnement) désigne différentes installations (dépôts, hangars, déchetteries, entrepôts de stockage) qui peuvent contenir des produits dangereux ou représenter un danger pour l’environnement. Les exploitants d’ICPE doivent connaître la réglementation et mettre à jour les documents du lieu. En effet, réglementer les ICPE permet d’éviter les risques et désagréments. 

Les installations ICPE 2716 concernent le transit, le regroupement et le tri de déchets non dangereux. Cela peut être par exemple un centre de tri de déchets ménagers recyclables, une plateforme de compostage de déchets verts ou un site de regroupement de déchets industriels non dangereux avant leur valorisation. 

Si vous êtes exploitant de ce type de déchetterie, voici ce qu’il faut savoir pour être à jour de la réglementation.

L'ICPE 2716 concerne les installations de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes, comme les centres de tri de déchets ménagers ou les plateformes de compostage.
Le régime applicable (déclaration ou enregistrement) dépend du volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation : déclaration entre 100 m³ et 1000 m³, enregistrement à partir de 1000 m³.
Les exigences de base comprennent l'imperméabilisation des sols, la gestion des eaux de ruissellement, la prévention des envols de déchets et la limitation du temps de séjour des déchets sur site.
Les exploitants doivent tenir un registre détaillé des entrées et sorties de déchets, réaliser des études d'impact environnemental et mettre en place un système de management environnemental.
Le non-respect de la réglementation peut entraîner des sanctions administratives (suspension d'activité), pénales (amendes jusqu'à 75 000 € pour une personne morale) et l'obligation de réparer les dommages environnementaux.

Sommaire

ICPE 2716 : votre activité est-elle concernée ?

A quoi correspond la rubrique ICPE 2716 ?

ICPE 2716 : Quelles sont les exigences légales ?

Comment assurer la conformité d'une ICPE 2716 ?

À quoi correspond la rubrique ICPE 2716 ? 

Quelles activités sont concernées par la rubrique ICPE 2716 ?

La rubrique ICPE 2716 concerne le transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes. Elle s'applique aux installations qui gèrent temporairement des déchets non dangereux avant leur traitement ou élimination. 

Les ICPE 2716 peuvent être : 

• Les centres de tri de déchets ménagers ;
• Une plateforme de compostage ;
• Des déchetteries professionnelles ;
• Un centre de regroupement de déchets industriels non dangereux ;
• Les installations de préparation de Combustibles Solides de Récupération (CSR).

Dans ce type de déchetterie ou centre de tri, les déchets ne sont pas nécessairement dangereux, mais leur volume important et l’absence de traitement peuvent créer des dérangements pour le voisinage ou avoir des conséquences sur l’environnement. 

À quel type de déchet correspond l'ICPE 2716 ?

Les déchets traités par les ICPE 2716 sont les déchets non dangereux non inertes. ICPE 2716 accueille généralement des déchets du tout-venant, qui sont rassemblés en attendant leur recyclage ou leur réattribution : 

• Déchets ménagers recyclables (papier, carton, plastique, métal) ;
• Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) non dangereux ;
• Déchets de bois non traité ;
• Déchets de chantier non dangereux (gravats, métaux) ;
• Pneumatiques usagés ;
• Textiles usagés ;
• Déchets verts ménagers (et substances pour compostage) ;
• Déchets industriels non dangereux (chutes de production, emballages) ;
• Déchets d'ameublement non dangereux ;
• Papiers et cartons industriels. 

Un déchet non inerte est un déchet qui peut subir des transformations physiques, chimiques ou biologiques. Ces déchets peuvent être dangereux pour l'environnement et la santé et nécessitent un traitement spécifique avant leur réutilisation ou élimination finale.

Obligations de base pour ICPE 2716 (transit, regroupement, tri)

Les ICPE ont des obligations de base pour assurer la sécurité des personnes qui y travaillent, mais aussi éviter les infiltrations et le ruissellement, tout comme les envols de déchets. 

• Imperméabilisation des sols pour éviter les infiltrations ;
• Système de collecte et de traitement des eaux de ruissellement ;
• Mesures de prévention des envols de déchets (filets, bâches) ;
• Limitation du temps de séjour des déchets sur site (généralement moins de 1 an) ;
• Tenue d'un registre détaillé des entrées et sorties de déchets. 

Comme les ICPE 2716 sont des centres de transit, il faut également éviter que les déchets y restent trop longtemps : le but est qu’ils soient recyclés au maximum !

{{bloc-astuce}}

ICPE 2716 : Quelles sont les exigences légales ?

Quelles démarches suivre en fonction de votre seuil ?

Les ICPE sont classés selon trois régimes (déclaration, enregistrement, autorisation), selon les dangers de l’installation ou le volume de déchets. Pour l’ICPE 2716, le régime procédural dépend du volume de déchets de l’installation : 

• Pour un volume supérieur ou égal à 1000 m3, le régime est l’enregistrement ; 
• Pour un volume compris entre 100 m3 compris et 1000 m3 non compris, le régime est de déclaration. 

Le détail des nomenclatures ICPE est disponible sur le site AIDA de l’INERIS.

Comment déclarer une  ICPE 2716 ?

La déclaration d'une ICPE 2716 est nécessaire lorsque le volume de déchets non dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1000 m³.

1. Rassemblez les informations nécessaires sur votre installation, notamment son emplacement, la nature et le volume des déchets traités, ainsi que les mesures de sécurité et de protection de l'environnement prévues. 
2. Ensuite, rendez-vous sur le site du Service public pour accéder au formulaire de déclaration en ligne. Remplissez-le en y joignant un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions de l'installation.
3. Une fois le formulaire complété, vous recevrez un accusé de réception. La préfecture examinera votre dossier et pourra vous demander des compléments d'information si nécessaire. 

Si votre dossier est complet et conforme, vous recevrez un récépissé de déclaration, généralement sous un mois. Ce document officialise votre déclaration et vous permet de commencer votre activité.

Imaginons que vous souhaitiez ouvrir une petite déchetterie professionnelle avec une capacité de stockage de 500 m³. Vous remplirez le formulaire en ligne en détaillant les types de déchets acceptés (par exemple, bois, métaux, plastiques), les équipements de tri et de stockage prévus, ainsi que les mesures de prévention des pollutions. 

Quelles démarches pour une demande d'enregistrement d'une ICPE 2716 ? 

L'enregistrement est requis pour une ICPE 2716 lorsque le volume de déchets non dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation est supérieur ou égal à 1000 m³. La procédure est plus complexe que la déclaration et nécessite les étapes suivantes :

1. Tout d'abord, préparez un dossier de demande d'enregistrement comprenant une description détaillée de votre projet, une étude d'impact simplifiée, et des documents démontrant la conformité de votre installation aux prescriptions générales. Ce dossier doit être déposé en préfecture en version papier et électronique. La préfecture vérifie la complétude de votre dossier et pourra vous demander des compléments si nécessaire.
2. Une fois le dossier jugé complet, une consultation du public sera organisée pendant quatre semaines. Parallèlement, les conseils municipaux des communes concernées seront consultés. 
3. L'inspection des installations classées examinera votre dossier et rédigera un rapport de recevabilité. Le préfet prendra ensuite sa décision, soit en délivrant l'arrêté d'enregistrement, soit en basculant vers une procédure d'autorisation si les enjeux environnementaux le justifient.

Supposons que vous projetez d'ouvrir un centre de tri de déchets industriels non dangereux avec une capacité de 5000 m³. Votre dossier d'enregistrement détaillera les process de tri, les équipements utilisés, les mesures de gestion des eaux, de prévention des incendies et de limitation des nuisances sonores. 

Comment assurer la conformité d'une ICPE 2716 ?

Quelles sont les obligations de suivi ?

Les exploitants ou sociétés responsables de l’exploitation de ces ICPE sont tenus à :

1. La réalisation d'études d'impact environnemental : vous devez évaluer les effets de votre activité sur l'environnement (air, eau, sol, etc.) et mettre en place des mesures pour les réduire ;
2. La mise en place d'un système de management environnemental : vous devez certifier votre système de management environnemental, par exemple selon la norme ISO 14001, afin de définir des objectifs et d'améliorer vos performances environnementales ;
3. La tenue d'un registre et reporting annuel : vous devez tenir à jour un registre de vos déchets réceptionnés, traités et expédiés, et transmettre un bilan annuel de votre activité aux autorités.

Enfin, pour garantir la conformité aux règles de sécurité, les ICPE font l’objet de contrôles réguliers. Ces contrôles sont réalisés par les inspecteurs des installations classées, conformément à l'article L.514-5 du Code de l'environnement.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ICPE peuvent être :

• Administratives : mise en demeure, suspension ou retrait de l'autorisation d'exploiter ; 
• Pénales : amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne morale, voire de la prison pour les dirigeants ;
• Complémentaires : obligation de réparation des dommages causés à l'environnement.

Le non-respect des obligations peut avoir de lourdes conséquences pour l'exploitant d'une ICPE 2716. Pour faciliter ces formalités, vous pouvez vous faire accompagner par un bureau d'études spécialisé pour s'assurer de la conformité et de la qualité de votre dossier, augmentant ainsi vos chances d'obtenir l'autorisation d'exploiter.