ICPE 2781 : votre activité est-elle concernée ?

Les ICPE (Installation Classée Protection de l’Environnement) sont des bâtiments ou des surfaces qui présentent des risques pour la santé publique ou l’environnement. La rubrique 2781 concerne les installations de traitement biologique et de méthanisation, spécifiquement pour les déchets organiques méthanisables, et destinés à la production de biogaz et de digestat. Ces sites deviennent dégradés du fait de leur usage.

Les risques de pollution de l’air, de l’eau et du sol, les nuisances olfactives et sonores ou le trafic de véhicules lourds générés par cette activité rendent un contrôle et un suivi nécessaires pour ces installations. 

Dans cet article, nous étudierons quelles sont les attentes et les obligations pour ce type de structure. 

L'ICPE 2781 concerne les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute pour la production de biogaz et de digestat.
Les régimes applicables (déclaration, enregistrement, autorisation) dépendent du type et de la quantité de rebuts traités quotidiennement.
Les exigences légales comprennent des distances d'implantation, le contrôle des odeurs, des mesures de sécurité et une gestion appropriée des digestats.
Les exploitants doivent effectuer des contrôles réguliers sur la sécurité, les émissions et les impacts environnementaux de leur installation.
Le non-respect de la réglementation ICPE peut entraîner des sanctions sévères, allant d'amendes administratives à la fermeture de l'installation.

Sommaire

ICPE 2781 : votre activité est-elle concernée ?

A quoi correspond la rubrique ICPE 2781 ?

ICPE 2781 : Quelles sont les exigences légales ?

Comment assurer la conformité d'une ICPE 2781 ?

À quoi correspond la rubrique ICPE 2781 ? 

Quelles activités sont concernées par cette rubrique ?

La rubrique 2781 de la nomenclature ICPE concerne les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, qui traitent des matières organiques pour produire du biogaz. Cela peut être : 

• Une unité de méthanisation agricole traitant des effluents d'élevage et des résidus de cultures ;
• Une unité de méthanisation industrielle traitant des rebuts agroalimentaires ;
• Un méthaniseur municipal traitant les biodéchets collectés auprès des habitants.

Les installations classées protection de l’environnement 2781 sont celles de méthanisation agricole, industrielle, de rebuts ménagers ou les stations d’épuration avec méthanisation des boues. 

À quel type de déchet correspond l'ICPE 2781 ?

La rubrique 2781 concerne tous les déchets utilisés pour fabriquer des biogaz grâce à la technique de méthanisation. Les rebuts concernés sont :

• Effluents d'élevage (lisier, fumier) ;
• Résidus de cultures agricoles (pailles, ensilage) ;
• Ceux de l'industrie agroalimentaire (lactosérum, graisses, sous-produits végétaux) ;
• Biodéchets des ménages et de la restauration ;
• Boues de stations d'épuration ;
• Déchets verts (tontes de pelouse, feuilles) ;
• Cultures énergétiques dédiées (ex: maïs ensilage).

Sur le site AIDA de l’INERIS, ces derniers sont classés en deux types : 

• Fibre végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum ou rebuts végétaux d'industries alimentaires destinés à la méthanisation ;
• Autres déchets non dangereux méthanisables. 

ICPE 2781 : Quelles sont les exigences légales ?

Quelles démarches suivre en fonction de votre seuil ?

Pour le premier type de rebuts concernés par la méthanisation (fibre végétale brute, les effluents d’élevage, les matières stercoraires, le lactosérum ou les déchets végétaux d'industries alimentaires destinés à la méthanisation), le régime est décidé de la manière suivante : 

• Si la quantité de matières est supérieure ou égale à 100 tonnes par jour, c’est le régime d’autorisation ; 
• Si la quantité est comprise entre 30 et 100 tonnes par jour, cela relève du régime d’enregistrement ; 
• Enfin, si le volume de matière est inférieur à 30 tonnes par jour, c’est le régime de déclaration.

Le deuxième type de rebuts concernés est les déchets non dangereux méthanisables : 

• Si le volume dépasse les 100 tonnes à traiter par jour, il faut demander une autorisation ;
• Si le volume à traiter est inférieur à 100 tonnes par jour, alors c’est un enregistrement. 

Vous pouvez vous faire aider par un bureau d’études spécialisé dans la prévention des risques. 

Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation ?

Le régime d'autorisation concerne les installations présentant des risques plus élevés. Pour obtenir l’autorisation, plusieurs critères doivent être respectés :

• Contrôle des odeurs : mise en place de systèmes de captage et de traitement des émissions odorantes ;
• Sécurité : dispositifs de détection de gaz, systèmes anti-incendie, formation du personnel aux risques spécifiques ;
• Gestion des digestats : plan d'épandage si valorisation agricole, ou traitement adapté. 

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Comment les déclarer ?

Le régime de déclaration concerne les installations qui ne présentent pas de risques graves. 

(1) Préparez votre dossier de déclaration, comprenant les éléments suivants :

• Une description détaillée de votre installation (nature de l'activité, capacité, localisation, etc.).
• Une étude des impacts environnementaux : elle permet d'évaluer les risques potentiels, comme les nuisances sonores, les odeurs ou les rejets dans l'air ou l'eau.
• Un plan du site : ce plan doit montrer la disposition des équipements et des zones de stockage.

(2) Déposez le dossier en préfecture (ou via leur site internet). Un avis devra être affiché à la mairie de votre commune pendant une durée d'au moins un mois, afin d'informer les habitants.

Enfin, si le dossier est conforme, vous recevrez un arrêté préfectoral qui vous permettra de commencer l'exploitation.

Quelles démarches pour une demande d'enregistrement ? 

Vous devez déclarer votre projet en préfecture avant la mise en service. Pour une demande d'enregistrement, il faut d'abord vérifier si le projet est soumis à une évaluation environnementale préalable. 

Ensuite, le bureau d’études prépare un dossier comprenant une description complète, un plan de site, et éventuellement une demande d'aménagement des prescriptions générales. Ce dossier peut être déposé via une téléprocédure, et il est recommandé de faire appel à un bureau d'études pour sa préparation. 

Si un permis de construire ou une autorisation de défrichement est nécessaire, la preuve de leur dépôt doit être fournie dans les 10 jours.

Comment assurer la conformité d'une ICPE 2781 ?

Quelles sont les obligations de suivi ?

Les exploitants d’installations classées protections de l’environnement 2781 doivent effectuer plusieurs contrôles réguliers, incluants :

1. Distances d'implantation : au moins 50 mètres des habitations pour les installations de moins de 100 t/j, 100 mètres pour celles de plus de 100 t/j ;
2. Sécurité : vérification des systèmes de sécurité incendie et des équipements de protection ;
3. Émissions : mesurer les émissions de gaz, notamment le méthane et le CO2, conformément aux seuils réglementaires ;
4. Impacts environnementaux : contrôler les nuisances (bruit, odeurs) et surveiller les rejets dans l'eau et l'air. 

Ces contrôles peuvent être réalisés par des organismes agréés ou par l'inspection des installations classées. Des contrôles inopinés peuvent survenir, surtout en cas de plaintes.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

En cas de non-conformité, l'exploitant risque :

• Des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 15 000 € ;
• Une fermeture temporaire ou définitive. 

Par exemple, une exploitation classée protection de l’environnement 2781 ayant dépassé les seuils d'émission de méthane sans prendre les mesures correctives peut se voir infliger une sanction et suspendre son activité jusqu'à conformité.