ICPE Photovoltaïque : les infos essentielles pour votre activité

Les installations photovoltaïques, en plein essor dans le cadre de la transition énergétique, peuvent être soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) lorsqu'elles dépassent certains seuils de puissance. 

Cette classification vise à encadrer les projets à grande échelle, notamment les centrales solaires au sol, afin de prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité publique. Les exploitants de ces installations doivent respecter des obligations strictes pour assurer la conformité réglementaire, la gestion des risques et la protection des écosystèmes.

Dans cet article, nous vous disons quels types d’installations photovoltaïques sont concernées par la réglementation ICPE et nous vous donnons toutes les infos à connaître ainsi que les démarches à effectuer. 

ICPE et photovoltaïsme : que retenir ?

• La réglementation ICPE concerne les installations photovoltaïques de plus de 250 kWc ;
• Ces installations sont soumises à la réglementation des ICPE afin de prévenir les risques et garantir la sécurité ;
• Les exploitants d’ICPE ne respectant pas la réglementation s’exposent à des sanctions importantes allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de classe 5.

Une ICPE photovoltaïque désigne la classification en tant qu'ICPE à cause de l'activité photovoltaïque elle-même, tandis qu’une ICPE soumise à obligation photovoltaïque impose l'intégration de photovoltaïque dans des ICPE nouvelles constructions soumises à l'obligation.

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Sommaire

ICPE et photovoltaïsme : que retenir ?

Qu’est ce qu’une ICPE photovoltaïque ?

Que dit la loi sur les ICPE photovoltaïques ?

Quelles règles de sécurité pour les ICPE photovoltaïques ?

Qu’est-ce que l’obligation photovoltaïque pour les ICPE ?

Quelle est la différence entre une ICPE photovoltaïque et une ICPE sous obligation photovoltaïque ?

FAQ

Qu’est-ce qu’une ICPE photovoltaïque ?

Définition d'une ICPE photovoltaïque 

Les installations photovoltaïques deviennent des ICPE lorsque leur puissance installée dépasse 250 kWc et qu'elles sont situées au sol. Cela concerne principalement les centrales solaires au sol de grande envergure : 

• Bâtiments avec une installation photovoltaïque au sol de puissance supérieure à 250 kWc (kilowatts-crête) ;
• Installations photovoltaïques présentant des risques spécifiques (incendie, pollution, etc.).

Les installations sur toitures ne sont pas concernées par cette classification ICPE, sauf si elles présentent des risques particuliers liés à leur fonctionnement ou à leur environnement.

Que dit la loi sur les ICPE photovoltaïques ?

Quelle réglementation pour les installations photovoltaïques ICPE ?

Les grandes centrales solaires sont donc considérées comme des ICPE : leurs exploitants doivent donc respecter la réglementation ICPE. Leurs responsabilités sont les suivantes : 

• Obtenir une autorisation ou faire une déclaration préalable ; 
• Respecter des prescriptions techniques pour limiter les risques environnementaux ;
• Surveiller les impacts de leur activité ;
• Informer les autorités en cas d'incident ;
• Remettre en état les sites en fin d'exploitation.

Enfin, les ICPE doivent souscrire une assurance adaptée aux risques en présence.

Quelles démarches pour les ICPE photovoltaïques ?

Les démarches de rigueur pour les ICPE photovoltaïques sont destinées à prévenir tout risque ou nuisance autant du point de vue de l’installation en elle-même que des riverains et de l’écosystème proche. Ces démarches comportent : 

1. Une étude de faisabilité, c'est-à-dire une analyse des aspects techniques et réglementaires du projet ;
2. L’envoi d’un dossier ICPE : Soumission des documents nécessaires à la préfecture ;
3. Une demande d’autorisation : Obtention d'une autorisation ou enregistrement, selon le type de projet ;
4. Une consultation publique : Participation si exigée par la réglementation ;
5. Le respect des normes lors de la mise en œuvre du projet.

Quelles règles de sécurité pour les ICPE photovoltaïques ?

Quelles sont les normes de sécurité à respecter ?

Les installations photovoltaïques qui sont suffisamment grandes pour être classées ICPE doivent suivre des réglementations précises :

• Respect des normes électriques (NF C 15-100) ;
• Conformité avec les règles d'installation (Guide UTE C 15-712-1);
• Vérifications périodiques et maintenance régulière.

ICPE photovoltaïque : quelles sont les responsabilités des exploitants ?

Les exploitants d'ICPE photovoltaïques sont responsables de la bonne gestion de leurs installations. Cela inclut l'obligation d'assurer l'entretien régulier des équipements pour prévenir les dysfonctionnements. 

Ils doivent également s'assurer que l'installation respecte toutes les réglementations environnementales et techniques en vigueur. En parallèle, il leur incombe de garantir la sécurité des employés travaillant sur le site ainsi que celle des personnes vivant à proximité de l'installation.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect ?

Si l’exploitant de l’ICPE photovoltaïque n’effectue pas les déclarations et mises en conformité, il peut être confronté à des sanctions plus ou moins graves selon la situation : 

• Suspension ou fermeture de l'installation ;
• Amendes administratives ;
• Responsabilité pénale en cas d'incident. 

La loi prévoit des sanctions sévères si l’ICPE crée un “risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement”, pouvant atteindre 3 ans d'emprisonnement et 250 000 € d'amende pour une personne physique, ou 1 250 000 € d'amende pour une personne morale. (Source entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414 consulté le 26/08/2024).

Qu’est-ce que l’obligation photovoltaïque pour les ICPE ?

D’un côté, les grandes installations photovoltaïques sont classées ICPE, et de l’autre, les ICPE possédant un toit assez grand ont l’obligation d’en convertir une partie aux énergies renouvelables. Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment ICPE, cette deuxième partie d’article est pour vous. 

Loi climat : quelle conséquence pour les ICPE ?

La loi énergie climat, avec l’Article L111-18-1 du Code de l’Urbanisme, précise que tous nouveaux bâtiments d’une emprise au sol supérieure à 1000m² se doit d’intégrer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou de toiture végétalisée sur au moins 30% de leur surface. Cela s'applique à tous les bâtiments et pas seulement aux ICPE.

Quelles sont les ICPE concernées par l’obligation photovoltaïque ?

Les bâtiments ICPE tombant sous la coupe de la loi climat doivent se mettre en conformité si ces critères sont présents :

• Il s’agit d’une nouvelle construction (la loi n’est pas rétroactive) ;
• Celle-ci nécessite l’obtention d’un permis de construire ;
• Qu’elle soit soumise ou non à une autorisation d’exploitation commerciale ;
• Il s’agit d’une ICPE construite au sein d’un bâtiment dont l’emprise au sol est supérieure à 1000m² (épaisseurs des murs, structures annexes, mais également aires de stationnement comprises). 

Comment mettre en conformité les ICPE sous obligation photovoltaïque ?

Cela signifie que vous êtes dans l’obligation d’équiper 30% de la surface de la toiture du bâtiment en faveur de l’environnement avec par exemple, une installation photovoltaïque en toiture d’entreprise ou de bâtiment. 

Il est également possible de procéder à l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les aires de stationnement (en accord avec l’article L111-18-1 du code de l’Urbanisme).

L’installation devant se faire sur le toit, il ne s’agit pas d’une ICPE photovoltaïque et les démarches de mise en conformité diffèrent de ces dernières. 

Quelles ICPE sont exemptées de l'obligation photovoltaïque ?

Il existe néanmoins une liste d’exclusions accordant une dérogation pour les ICPE relevant des rubriques citées ci-dessous :

• 1312, 1416 et 1436 ;
• 2101 à 2150 (dans le cas d’une demande d’autorisation d’urbanisme déposée après le 29 février 2020) ;
• 2160, 2260-1 2311, 2410 et 2565 ;
• 27XX (sauf 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752) ;
• 3260 et 3460 ;
• 35XX ;
• 4XXX.

Sont aussi considérées “hors champ d’application” :

• Les ICPE dotées d’ombrières photovoltaïques séparées des bâtiments principaux par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres ;
• Les ICPE dont les dispositifs de sécurité occupent plus de 70% de la toiture ;
• Les ICPE dans le cas où la surface de toiture disponible (après exclusion de toutes les surfaces requises) s’avère être inférieure à 30% de la surface totale en toiture.

Quelle réglementation pour les ICPE concernées par l'obligation photovoltaïque ?

Les règles de sécurité, détaillées dans l’annexe I de l’arrêté du 5 février 2020, viennent compléter les dispositions de sécurité énoncées dans la section V de l’arrêté du 4 octobre 2010 et de l’arrêté du 25 mai 2016.

De manière générale, les mesures rédigées dans les deux Arrêtés en vigueur sont axées autour :

• Du risque d’incendie ;
• Des risques collatéraux de choc électrique et d’échauffement.

Afin de pouvoir agir face à ces risques, l’exploitant d’une ICPE doit :

• Rédiger et mettre à disposition les documents techniques qui seraient utiles à une intervention des services de secours ;
• Faire installer un dispositif de système d’alarme dans chaque unité de production, ainsi que les dispositifs de coupures relatifs ;
• Faire preuve de vigilance en protégeant correctement les parties électriques : onduleurs de l’installation photovoltaïque, batteries et autres matériels ;
• Créer une signalisation visible et évidente ;
• Faciliter l’accès aux points d’eau à proximité (pour favoriser l’intervention des secours par pompage).

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Quelle est la différence entre une ICPE photovoltaïque et une ICPE sous obligation photovoltaïque ? 

Une ICPE photovoltaïque est une installation classée en tant qu'ICPE en raison de son activité principale de production d'énergie solaire via des panneaux photovoltaïques, soumise à des obligations spécifiques liées à cette activité. 

Une ICPE sous obligation photovoltaïque est une installation classée pour une autre activité, mais qui, selon l'article L111-18 du Code de l'urbanisme, doit obligatoirement intégrer un système de production d'énergie renouvelable, comme le photovoltaïque, pour répondre aux exigences environnementales. La première est classée pour sa nature photovoltaïque, tandis que la seconde est soumise à une obligation d'intégrer du photovoltaïque.

FAQ

Quelles sont les catégories d'ICPE ?

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont réparties en plusieurs catégories : Déclaration (D) pour les risques faibles, Enregistrement (E) pour les risques modérés, Autorisation (A) pour les risques significatifs, et Seveso III pour les risques d'accident majeur. Chaque catégorie impose des obligations spécifiques en matière de sécurité et d'environnement.

Qui est concerné par les ICPE ?

Les ICPE concernent toute personne physique ou morale exploitant une installation ou un site industriel présentant des risques ou des nuisances pour l'environnement ou la santé publique.

Cela inclut les entreprises industrielles, agricoles, artisanales, ainsi que les entrepreneurs gérant des activités telles que le traitement de déchets, le stockage de produits chimiques ou la production d'énergie. Les particuliers peuvent également être concernés, selon la nature de l'installation.