Les lois et régulations sur les ombrières & parkings photovoltaïques

Alors que le taux de dépendance énergétique de la France s'élevait encore à 55% en 2021 selon l’INSEE, retrouver une certaine indépendance nationale pour les produits énergétiques tout en favorisant l'optimisation de l'occupation des sols est devenue une priorité gouvernementale. 

C’est ainsi que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a rendu obligatoire l'installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings dont la superficie est supérieure à 1500 mètres carrés (m²). 

Ferme Solaire vous expose les tenants et les aboutissants recherchés par cette réglementation nouvelle pour produire de l'électricité via des espaces artificialisés. 

Objectifs recherchés à travers la loi photovoltaïque sur les ombrières

Revenir sur la genèse du projet de loi permet de mieux comprendre dans quelle mesure cette réglementation nouvelle quant à la production d'électricité répond conjointement aux enjeux économiques et écologiques. 

Le déploiement des énergies renouvelables devient une priorité

Dans son discours sur la politique énergétique le 10 février 2022 à Belfort, Emmanuel Macron a réaffirmé la volonté gouvernementale de favoriser le développement massif des énergies renouvelables, dont notamment la production d'électricité par les panneaux solaires. 

Le chef du gouvernement a fait part de l'ambition d'atteindre une puissance d’au moins 100 GW de photovoltaïque en 2050, soit décupler la puissance photovoltaïque en moins de 30 ans. 

Essor des panneaux photovoltaïques et équilibre dans la mobilisation des ressources foncières

L'installation de panneaux photovoltaïques sur des terrains agricoles inexploités, voire le couplage entre la production agricole et le photovoltaïque appelé « l'agrivoltaïsme » ont contribué à s'approcher des objectifs fixés dans la loi de Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE). 

L'agrivoltaïsme permet aussi, dans une certaine mesure, de favoriser la résilience climatique. Cependant, la problématique posée par la préservation de la qualité des sols et le maintien du volume de l'activité agricole est parfois complexe. C'est la raison d'ailleurs pour laquelle la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables précise que l'installation d'ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

Chaque propriétaire peut développer un projet visant à installer des panneaux solaires sur une toiture, ce qui lui procure une rente jusqu'à 5500€/an par hectare sur 30 ans, sans aucun investissement. À plus grande échelle, comme sur des parkings notamment, ce projet prend tout son sens. 

Ombrières et panneaux photovoltaïques : un tandem parfait

Mobiliser des surfaces qui sont déjà neutralisées permet d'utiliser les variations du climat là où les ressources du sol ne sont pas exploitées pour l'agriculture. 

Les parkings, des surfaces déjà artificialisées 

L'intérêt présenté par l'installation d'ombrières sur des parkings est avant tout de pouvoir optimiser des surfaces neutralisées pour un usage donné, le stationnement, et d'attribuer une deuxième fonction qui ne compromet pas le rendement de leur utilisation première. Les parkings dotés de panneaux solaires restent des lieux de stationnement tout en étant agrémentés d'un équipement qui procure de l'ombre pour les utilisateurs et qui produit de l'électricité. Les ombrières sur les parkings présentent des avantages tant pour l'accélération de la production d'énergie solaire que pour les exploitants de parking qui voient le rendement de leur parc de stationnement multiplié, que pour les automobilistes. 

Faire de son parking un lieu de vente d'énergie verte

Transformer son parking en ombrière photovoltaïque permet la production d'énergie verte. Cet investissement peut aussi devenir un véritable engagement écologique en favorisant la mobilité verte par la mise à disposition l'énergie produite par les panneaux solaires. 

En effet, le propriétaire de parking peut coupler l'installation d'ombrières photovoltaïques à la création de bornes de recharge pour les voitures électriques. En offrant un accès client à des bornes de recharge, le propriétaire du parking peut gérer la tarification de la charge jusqu'à la facturation.

L'achat d'un parking pour y faire installer une ombrière peut s'avérer être un investissement très rentable dans un délai relativement court puisque le propriétaire supporte uniquement le coût de l'acquisition du parking, le coût de l'installation et de l’entretien des panneaux solaires étant abondé par les entreprises exploitantes. 

Que prévoit la loi 2023 sur les ombrières ? 

Le texte de loi stipule que :

Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage.

Titre III : MESURES TENDANT À L'ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE - Article 40

Comment est défini le seuil d'assujettissement ? 

La définition du seuil d’assujettissement a fait l'objet d'un débat entre le Sénat, qui privilégiait la notion d’emplacements (80 places) et l’Assemblée Nationale où les députés ont finalement tranché en faveur de la notion initiale de superficie (1500 m²). 

Les exceptions

Les gestionnaires qui mettraient en place des procédés de production d'énergies renouvelables autres que l'installation d'ombrières, à condition que ces procédés permettent une production équivalente d'énergies renouvelables, ne sont pas soumis à cette nouvelle réglementation.

De même, si au moins la moitié la superficie d’un parking est ombragée d’arbres, ce lieu de stationnement n’est pas concerné par l’obligation. Les parkings extérieurs qui ne peuvent procéder à l'installation des panneaux photovoltaïques pour des raisons de contraintes techniques, sécuritaires, architecturales, environnementales, ou patrimoniales font eux aussi l’objet d’une dérogation.

Si un gestionnaire a déjà fait une demande d’autorisation de suppression, de transformation partielle ou totale pour son parking, il peut obtenir une dérogation à la Loi du moment que la délivrance des travaux est effective avant le 1er juillet 2023. Le texte précise que si les travaux ne sont pas effectués pendant la durée de validité de la dérogation, cette dernière devient caduque. 

Le gestionnaire doit alors procéder à l’installation des ombrières dans un délai de 24 mois. Enfin, lorsque la surface du parking change (destruction ou modification de l’agencement), les obligations s’appliquent sur la partie restante dédiée au stationnement. 

Entrée en application de la loi

L’installation d'ombrières sur les parkings extérieurs entrant dans le champ d'application de la loi deviendra obligatoire au 1er juillet 2023 pour les bâtiments existants au 1^er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la loi. Quand les parkings sont gérés en concession ou en délégation de service public, la loi s’applique lors du renouvellement ou de la conclusion d’un nouveau bail.

Les sanctions

Si le parking n'entre pas dans le régime des exceptions et que la mise en conformité n'est pas réalisée, le gestionnaire du parc de stationnement concerné risque une sanction pécuniaire chaque année, et ce jusqu'à la réalisation des travaux. Cette amende est plafonnée à 20 000 euros si le parc est d'une surface inférieure à 10 000 m² et à 40 000 euros si le parc est d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 m².

Comment la loi sera-t-elle appliquée dans les DOM et TOM ?

Concernant les parkings extérieurs situés dans les DOM et les TOM, le seuil d’assujettissement à l’obligation est spécifié par décret. La surface minimale est de 500 m² et maximale de 2 500 m².

Conclusion

La loi sur l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1500 m² en France marque un tournant dans la transition énergétique du pays. En favorisant le développement massif des énergies renouvelables, cette réglementation vise à réduire la dépendance énergétique et à optimiser l'utilisation des sols. Les ombrières photovoltaïques offrent une solution innovante en permettant la production d'électricité verte tout en préservant la fonction première des parkings.

Cette initiative présente de multiples avantages économiques, environnementaux et sociaux. Elle contribue à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et favorise une mobilité plus respectueuse de l'environnement en proposant des bornes de recharge pour les véhicules électriques. De plus, les parkings peuvent devenir des lieux de vente d'énergie verte, offrant de nouvelles opportunités commerciales.

Cependant, la réglementation prévoit des exceptions pour tenir compte des contraintes techniques, sécuritaires, architecturales, environnementales ou patrimoniales. Les gestionnaires de parkings qui ne se conforment pas à la loi sont passibles de sanctions pécuniaires. Malgré ces challenges, la loi sur les ombrières photovoltaïques ouvre des perspectives passionnantes pour la production d'énergie renouvelable en France, encourageant la transition vers un paysage énergétique plus vert et durable.

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