Loi Climat et Résilience & photovoltaïque : ce qu'il faut retenir

La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, propose une dizaine d’axes pour renforcer la résilience du pays face au changement climatique. Elle constitue un tournant majeur dans la politique énergétique française, visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir les énergies renouvelables. 

Parmi les mesures phares de cette loi, le développement du photovoltaïque joue un rôle central. La solarisation d’une toiture ou d’un parking contribue non seulement à atteindre des objectifs climatiques, mais offre également des avantages économiques pour les entreprises.

Voici comment les panneaux photovoltaïques permettent de répondre à différentes obligations de la loi Climat et Résilience, tout en satisfaisant aux impératifs des entreprises. 

Points clés à retenir :

- La loi Climat et Résilience met l’économie française à la cadence du changement climatique depuis 2021;
- Des panneaux photovoltaïques sont obligatoires sur la toiture des nouveaux bâtiments tertiaires de plus de 500 m² et les parkings de plus de 1 500 m² ;
- Des incitations financières sont disponibles comme les crédits d'impôt, prêts à taux zéro et subventions régionales ; 
- L’autoconsommation permet de réduire jusqu'à 30 % les coûts énergétiques des entreprises ;
- La location de surfaces photovoltaïques permet des revenus supplémentaires sans coûts d’aménagement à la charge de l'entreprise.
- Par la récupération d’énergie, les panneaux photovoltaïques peuvent fournir jusqu'à 25 % des besoins énergétiques d'une entreprise.

Sommaire

• Loi climat et résilience & photovoltaïque : ce qu'il faut retenir
• Que dit la loi Climat et Résilience sur le photovoltaïque ?
• Qui est concerné par la loi Climat et Résilience ?
• Loi Climat et Résilience photovoltaïque : quelles sont les dérogations possibles ?
• Quels sont les avantages économiques pour les entreprises ?
• Comment respecter les obligations d’installation photovoltaïque ?
• FAQ

Que dit la loi Climat et Résilience sur le photovoltaïque ? 

Qu'est-ce que la résilience au climat ? 

La résilience au climat désigne la capacité d’un système, d’une communauté ou d’un territoire à anticiper, s’adapter et se réorganiser face aux conséquences du changement climatique. 

Cette résilience implique de minimiser les dommages, de maintenir les activités essentielles et de se préparer aux risques futurs comme les canicules, les inondations ou la montée des eaux. La résilience favorise ainsi la transition vers des modes de vie et des infrastructures plus durables et résistants aux crises climatiques.

Pourquoi le photovoltaïque est au cœur de cette transition ?

Le photovoltaïque est au cœur de la transition énergétique, car il permet de produire de l'électricité à partir d'une source renouvelable et inépuisable : le soleil. Cette technologie contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à limiter la dépendance aux énergies fossiles et à diversifier le mix énergétique. 

De plus, le photovoltaïque est adaptable à diverses échelles, des petites installations domestiques aux grandes centrales, favorisant ainsi l'autonomie énergétique locale et nationale.

Quelles sont les mesures phares concernant le photovoltaïque ? 

La loi Climat et Résilience :

• Impose l'installation de panneaux photovoltaïques sur les nouveaux bâtiments tertiaires de plus de 500 m² et les parkings de plus de 1 500 m² dès 2023 ;
• Affiche l’objectif de réduire la dépendance aux énergies fossiles en accélérant le développement de projets solaires, afin de contribuer à la réduction de 40 % des émissions de CO₂ d'ici 2030 ;
• Encourage la rénovation des bâtiments, en incitant à y intégrer des dispositifs photovoltaïques pour en améliorer l’efficacité énergétique.

Qui est concerné par la loi Climat et Résilience ?

Quelles constructions sont soumises à cette loi ? 

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les propriétaires et exploitants de grands bâtiments sont tenus d'installer des dispositifs de production d'énergie renouvelable, comme les panneaux photovoltaïques. 

Cette obligation concerne les nouveaux bâtiments tertiaires et commerciaux de plus de 500 m², ainsi que les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², à partir de 2023. Cette mesure vise à améliorer l'efficacité énergétique et à contribuer aux objectifs de neutralité carbone. (Source : article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, consulté sur Légifrance en septembre 2024).

Le cas des ICPE

Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), soumises à des normes strictes en matière d’émissions polluantes, sont également concernées par l'obligation d'intégrer des énergies renouvelables. 

L'intégration de panneaux photovoltaïques aux ICPE permet d'optimiser l'espace des toitures pour de la production d’électricité. La loi Climat et Résilience propose aussi d’installer une couverture végétale comme un parc de rooftop ou un potager de toit. Cette mesure permet de réduire l’artificialisation, tout en assurant une gestion durable de l'énergie sur les sites industriels.

Quels sont les seuils de surface concernés ?

L'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques s'applique aux bâtiments de plus de 500 m² et aux parkings de plus de 1 500 m². Cette disposition concerne principalement les propriétaires de grands bâtiments commerciaux ou industriels. En répondant à cette obligation, les exploitants visent les objectifs de neutralité carbone fixés par la France.

Loi Climat et Résilience photovoltaïque : quelles sont les dérogations possibles ?

Dérogations pour les zones protégées et friches

La loi Climat et Résilience prévoit des dérogations à l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques pour certains types de bâtiments situés dans des zones protégées (comme les sites classés, les zones Natura 2000 ou les monuments historiques) où des contraintes esthétiques, voire environnementales, sont présentes. 

De plus, les friches industrielles dégradées peuvent bénéficier d’une dérogation si leur aménagement est incompatible avec l’installation de dispositifs solaires, en fonction des projets spécifiques.

Exemples de situations où des dérogations s’appliquent

Une disposition intelligente des panneaux, bien intégrée à l’écosystème environnant, permet à l’installation d’être vraiment durable. C’est pourquoi dans certains cas il n’est pas recommandé d’installer des panneaux, comme sur les : 

• Bâtiments historiques : Un bâtiment situé dans le périmètre à proximité d'un monument classé ou présentant un vis-à-vis avec des enjeux patrimoniaux peut être exempté pour préserver le patrimoine visuel ;
• Zones à fort risque d’ombre : Les constructions en zones fortement ombragées, comme les espaces très boisés, peuvent obtenir une dérogation ;
• Friches industrielles : Si une friche est destinée à un usage qui rend difficile l'installation de panneaux solaires, une dérogation peut être accordée, surtout si l’espace est utilisé pour d'autres projets de réhabilitation.

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Quels sont les avantages économiques pour les entreprises ?

Comment l'autoconsommation peut réduire les coûts énergétiques ?

L'autoconsommation permet aux entreprises de produire leur propre électricité grâce à des panneaux photovoltaïques, ce qui réduit leur dépendance au réseau électrique et diminue leurs factures d'énergie. 

En utilisant directement l'électricité générée, les entreprises peuvent réaliser des économies significatives sur leurs coûts énergétiques, tout en contribuant à une approche durable.

Les aides financières et subventions disponibles pour l'installation

Pour encourager l'installation de systèmes photovoltaïques, diverses aides financières et subventions sont disponibles, comme le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique (CITÉ), les prêts à taux zéro ou les subventions régionales. Ces dispositifs financiers allègent le coût initial de l'installation, rendant la transition vers l'énergie solaire encore plus attractive pour les entreprises.

En tant que propriétaire d’un terrain artificialisé, vous pouvez tirer plusieurs avantages économiques de l'installation de panneaux photovoltaïques, notamment grâce à des solutions de gestion comme celle proposée par Ferme Solaire. 

En optant pour des ombrières ou une toiture photovoltaïque, vous pouvez louer votre surface en échange d’un loyer, sans avoir à supporter les coûts d’aménagement. 

Cela vous permettra de générer des revenus stables, qui viennent directement renforcer votre bilan, offrant ainsi une marge sans effort supplémentaire.

Comment respecter les obligations d’installation photovoltaïque ?

Quelles sont les étapes pour se mettre en conformité ?

Quel que soit le type de lieu (friche, terrain, bâtiment neuf ou ancien) il est toujours avisé de s’adresser à des experts de la transition pour mieux se lancer dans un projet photovoltaïque. Toutefois, les projets sont généralement organisés de la manière suivante : 

1. Évaluation du bâtiment : Identifier la surface concernée et vérifier la faisabilité technique ;
2. Demande de permis : Obtenir les autorisations nécessaires en fonction des règles locales ; 
3. Installation : Faire installer les panneaux par des professionnels certifiés ;
4. Contrôle : S’assurer de la conformité des travaux avec les exigences légales. 

(Source : Légifrance, loi n°2021-1104).

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles ?

En cas de non-respect des obligations de la loi Climat et Résilience, les propriétaires de bâtiments neufs s'exposent à des sanctions financières et des mises en demeure de la part des autorités compétentes. Les amendes varient selon la nature et la gravité de l'infraction. (Source : Légifrance, consulté en septembre 2024).

FAQ

Qu'est-ce que la loi EnR ? 

La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite “Loi EnR” (Énergies Renouvelables), adoptée en 2023, vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, dont le photovoltaïque, pour atteindre les objectifs climatiques de la France. Elle facilite les démarches administratives et encourage l’installation d’équipements renouvelables sur les bâtiments. (Source : Légifrance, loi n° 2023-175, consultée en septembre 2024).

Quelle norme régit les installations photovoltaïques ?

Les installations photovoltaïques doivent respecter la norme NF C 15-100, qui encadre les installations électriques en basse tension, incluant les panneaux solaires, pour garantir leur sécurité et conformité. (Source : Afnor, consulté en septembre 2024).