Utiliser la nomenclature ICPE : notre guide complet

Exploitant ou propriétaire d’une ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) vous souhaitez connaître votre régime de classement ? 

Voici comment utiliser la nomenclature des installations classées ICPE, afin de mieux comprendre les obligations et mesures de sécurité liées à chaque type d’installation. 

La nomenclature ICPE classe les installations dangereuses pour l’environnement en quatre catégories selon leurs activités et leurs risques ;

Le détail de chaque catégorie est disponible en ligne sur le site AIDA de l’INERIS ;

Ce classement permet de définir des règles d'actions et mesures de sécurité en fonction du seuil de gravité du risque encouru.

Qu'est-ce que la nomenclature ICPE ?

Comment est définie la nomenclature ICPE ?

Les ICPE sont des installations présentant des risques de pollution du sol, de l'air ou de l’eau ou d’accidents comme une fuite de produit toxique, une explosion ou un incendie. 

Pour mieux prévenir les risques, les ICPE sont soumises au minimum à une déclaration au Préfet avant mise en service, et leur cadre légal est inscrit dans le droit français. Une nomenclature permet de catégoriser les installations selon leur nature et leur potentiel de risque ou de pollution.

Cette classification couvre un large éventail d'installations, allant des petits élevages agricoles aux grandes usines industrielles, en passant par les carrières, les grandes installations photovoltaïques, les éoliennes et les installations de traitement des déchets. 

Quels sont les régimes de classement ?

La réglementation ICPE prévoit trois régimes de classement, basés sur le niveau de risque et d'impact environnemental des installations. 

• Le régime de Déclaration (D) s'applique aux activités les moins dangereuses et nécessite une simple déclaration en ligne, suivie d'un délai de 15 jours avant exploitation ;
• Le régime d'Enregistrement (E) concerne les installations standardisées aux risques connus, requérant un dossier de demande plus détaillé ;
• Enfin, le régime d'Autorisation (A) s'applique aux installations présentant les risques les plus importants, exigeant une demande d'autorisation environnementale comprenant des études approfondies, notamment une étude de dangers et une étude d'impact. 

Chaque régime implique des procédures administratives et des exigences réglementaires spécifiques, adaptées au niveau de risque de l'installation.

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Où trouver la nomenclature ICPE ?

Quels sont les documents officiels pour consulter la nomenclature ICPE ?

La nomenclature des ICPE, qui classe les activités selon leur niveau de risque environnemental, est disponible dans les annexes 1 à 5 de l'article R511-9 du Code de l'environnement. Vous pouvez également la consulter en ligne sur le site AIDA, dédié au droit de l'environnement.

 Il est aussi recommandé de s’adresser à la BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), et de consulter le site Géorisques pour certains types de risques comme la pollution de l’eau ou les gaz explosifs. 

Comment accéder à la nomenclature ICPE en ligne ?

Vous pouvez accéder à la nomenclature ICPE sur le site de l’INERIS (Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques), via ce lien : Nomenclature ICPE sur le site “aida.ineris.fr”. Le site AIDA est géré par l'INERIS, un établissement public français placé sous la tutelle du ministère de la Transition écologique. 

L'INERIS est chargé de mener des recherches et d'apporter une expertise pour prévenir les risques industriels et protéger l'environnement et la santé publique. AIDA permet aux professionnels, aux autorités et au grand public d'accéder facilement à l'information sur la réglementation ICPE.

Comment utiliser la nomenclature ICPE ?

Quelles sont les différentes rubriques de la nomenclature ICPE ?

La nomenclature ICPE est divisée en quatre parties, chacune identifiée par un code numérique spécifique :

• Substances (ex. : inflammables, radioactives) : identifiées par des codes comme 13XX pour les explosifs, 14XX pour les inflammables ;
• Activités (ex. : agroalimentaire, bois, déchets) : codées comme 21XX pour l'agriculture, 22XX pour l'agroalimentaire ;
• Activités relevant de la directive sur les émissions industrielles : codées en 3XXX, indiquant des activités spécifiques décrites dans la directive IED ;
• Substances relevant de la directive Seveso 3 : codées en 4XXX, elles classent les substances selon leur dangerosité (toxiques, explosifs, etc.).

Chaque rubrique est identifiée par un numéro à quatre chiffres, avec des régimes de classement en déclaration (D), enregistrement (E), ou autorisation (A). Par exemple :

• Rubrique 1430 : Liquides inflammables ;
• Rubrique 2910 : Combustion ;
• Rubrique 2940 : Application de peinture.

Comment déterminer la rubrique ICPE liée à votre activité ?

Pour déterminer la rubrique ICPE liée à votre activité, identifiez d'abord la nature de votre activité ou les substances utilisées (ex. : produits chimiques, agroalimentaire). En cas de doutes quant à la nature de votre activité, n’hésitez pas à contacter INERIS pour que leurs équipes vous aiguillent.

Ensuite, consultez la nomenclature ICPE, disponible dans les annexes de l'article R511-9 du Code de l'environnement ou sur le site AIDA, pour trouver la rubrique à quatre chiffres correspondant à votre activité. 

Vérifiez les seuils de classement pour déterminer le régime applicable (déclaration, enregistrement, autorisation). Les seuils étant variables selon les régions, en cas de doute, consultez la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou un expert en réglementation environnementale.

Quels sont les différents seuils de classement ICPE ?

Qu'est ce qu'un seuil de classement ICPE ?

Un seuil de classement ICPE est une limite quantitative ou qualitative qui détermine le régime applicable (déclaration, enregistrement, autorisation) à une installation en fonction de son potentiel de risque environnemental. Ces seuils varient selon l'activité ou la substance concernée et sont définis dans la nomenclature ICPE.

Par exemple, pour la rubrique ICPE 1510 (entrepôts), un entrepôt de stockage de matières combustibles est soumis à différents régimes selon sa taille : 

• S'il a une capacité de stockage entre 500 m² et 50 000 m², il relève du régime de déclaration ; 
• Entre 50 000 m² et 300 000 m², il relève du régime d'enregistrement ; 
• Au-delà de 300 000 m², il nécessite une autorisation.

Lors de la cessation d’activité de l’ICPE, une déclaration qui précise le seuil de classement détermine les attestations et travaux nécessaires pour la fermeture du site.

Comment sont établis les seuils dans la nomenclature ICPE ?

Les seuils dans la nomenclature ICPE sont établis en fonction du niveau de risque que l'activité ou la substance présente pour l'environnement et la santé publique. Ils sont déterminés par des critères tels que la quantité de substances dangereuses, la capacité de stockage, ou la nature des procédés utilisés, et visent à encadrer les installations selon leur impact potentiel.

Quels impacts les seuils ont-ils sur les obligations des entreprises ?

Plus le seuil est élevé, plus les obligations sont strictes : cela peut inclure des procédures administratives plus complexes, des études d'impact environnemental, des contrôles et inspections réguliers, et des mesures de prévention plus rigoureuses. Respecter ces obligations est essentiel pour éviter sanctions et poursuites.

Sources (“Tout savoir sur les ICPE : nomenclature, gestion et déclaration” sur le site du Ministère de l’Écologie, “ICPE, IOTA et évaluation environnementale” sur le site de AIDA).

FAQ

Comment savoir si un projet est ICPE ?

Pour savoir si un projet est ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), consultez la nomenclature ICPE et comparez les caractéristiques de votre activité avec les rubriques et seuils définis.

Qui instruit les dossiers ICPE ?

Les dossiers ICPE sont instruits par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) ou la Préfecture, selon le régime applicable.